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EnglishVote au Parlement européen
RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal
Ilhan Kyuchyuk - Projet de décision du Conseil
Date: 08.07.2026Référence: A10-0156/2026délit environnementaldroit de l'environnementdroit pénalprotection de l'environnementlutte contre la pollutioncoopération transfrontalièresanction pénaleconvention européennestatistique de l'environnementresponsabilité pénalecoopération judiciairelutte contre le crime
Résultat global
Adopté- 499 Pour
- 99 Contre
- 69 Abstention
- 52 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Examen en commission · (il y a 21 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2025/0244(NLE) · NLE
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Autres activités
- Dernier documenté: Examen en commission
Activités documentées (8)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Autre activité documentée
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Dépôt du rapport en commission
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur le droit pénal environnemental
- Alignement avec la directive UE (UE) 2024/1203
- Entrée en vigueur après 10 ratifications
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Renew Europe (Renew)Pour74
- 74Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour171
- 171Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 13N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour126
- 126Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 9N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour50
- 50Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour40
- 40Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour19
- 19Pour
- 4Contre
- 3Abstention
- 1N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour4
- 4Pour
- 15Contre
- 59Abstention
- 6N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour15
- 15Pour
- 54Contre
- 5Abstention
- 11N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour0
- 0Pour
- 25Contre
- 1Abstention
- 1N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Pologne | EPP | Pour | |
 France | S&D | Pour | |
 Lituanie | Greens/EFA | Pour | |
 Belgique | S&D | Pour | |
| France | Renew | Pour | |
 Italie | GUE/NGL | Pour | |
| Pologne | EPP | Pour | |
 Autriche | S&D | Pour | |
 Estonie | S&D | Pour | |
 Espagne | S&D | Pour |
