RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal

Adopté

Référence: A10-0156/2026

Date: 08.07.2026

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185 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 171Pour
  • 0Contre
  • 1Abstention
  • 13N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 1 s'écarte

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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