Vote au Parlement européen

Suivi de l'application du droit de l'Union européenne en 2023, 2024 et 2025

Dainius Žalimas - Après le considérant D - Am 6
Date: 29.04.2026·Référence: A10-0037/2026
Rapporteur: Dainius Žalimas

Résultat global

Rejeté
  • 187 Pour
  • 419 Contre
  • 16 Abstention
  • 97 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 6 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Pascale Piera, Julie Rechagneux, Raffaele Stancanelli, António Tânger Corrêa

Ajouté: Da. whereas the Commission should refrain from interfering in crisis situations where the vital interests of Member States and their citizens are at stake, such as in the context of tensions in the Middle East and their significant impact on energy supply and prices; deplores the actions taken by the Commission in relation to Member States’ efforts to reduce value added tax on fossil fuels, in the framework of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax1a; calls for the use of the available instruments to address the energy crisis, including fiscal measures at national level; ______________ 1a Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ L 347, 11.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2006/112/oj).

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.212v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 256 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2016(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi267 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission136 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière256 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (15)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Débat en séance plénière
  14. Vote en séance plénière
  15. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Analyse du respect du droit de l'UE pour 2023–2025.
  • Critique du manque de transparence de la Commission dans ses rapports.
  • Exigence d’un renforcement de l'application via procédures d’infraction.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
ItalieECR
Pour
GrècePfE
Pour
FrancePfE
Pour
ItalieECR
Pour
BulgarieESN
Pour
AllemagneESN
Pour
LettoniePfE
Pour
ItalieECR
Pour
PologneECR
Pour
FrancePfE
Pour
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