Vote au Parlement européen

Suivi de l'application du droit de l'Union européenne en 2023, 2024 et 2025

Dainius Žalimas - Après le § 6 - Am 7
Date: 29.04.2026·Référence: A10-0037/2026
Rapporteur: Dainius Žalimas

Résultat global

Rejeté
  • 212 Pour
  • 406 Contre
  • 7 Abstention
  • 94 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 7 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Pascale Piera, Julie Rechagneux, Raffaele Stancanelli, Ton Diepeveen, António Tânger Corrêa

Ajouté: 6a. Stresses the fundamental importance for the Commission, the Council and the European Parliament to take into account the reasoned opinions of national parliaments stating that an EU legislative proposal violates the principle of subsidiarity, in accordance with Article 5 TEU and Protocol No 2 to the TEU and the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) on the application of the principles of subsidiarity and proportionality; recalls that the principle of subsidiarity constitutes an essential safeguard for national democratic accountability and enables Member States, through their national parliaments, to monitor compliance also with the principle of conferral; expresses concern that insufficient consideration is given to such reasoned opinions, thereby weakening the effective application of the Treaties and the role assigned to national parliaments therein;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.212v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 256 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2016(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi267 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission136 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière256 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (15)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Débat en séance plénière
  14. Vote en séance plénière
  15. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Analyse du respect du droit de l'UE pour 2023–2025.
  • Critique du manque de transparence de la Commission dans ses rapports.
  • Exigence d’un renforcement de l'application via procédures d’infraction.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

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Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
ItalieECR
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HongriePfE
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ItalieECR
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PologneECR
Pour
ItalieECR
Pour
PologneECR
Pour
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SuèdeECR
Pour
PologneECR
Pour
PortugalEPP
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