Vote au Parlement européen

Orientations pour le budget 2027 - Section III

Nils Ušakovs - Après le § 10 - Am 67
Date: 28.04.2026·Référence: A10-0044/2026
Rapporteur: Nils Ušakovs

Résultat global

Rejeté
  • 218 Pour
  • 432 Contre
  • 2 Abstention
  • 67 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 67 · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Ruggero Razza, Carlo Fidanza, Nicola Procaccini

Ajouté: 10a. Calls on the Commission, in the application of the principles of transparency, sound financial management and loyal cooperation between institutions, to promote a further revision of the Financial Regulation to ensure that funding awarded by the Commission or its executive agencies is not used for lobbying or advocacy activities targeted at EU institutions’ representatives with the aim of influencing decision-making processes; calls on the Commission to systematically include in its framework partnership and grant agreements an explicit prohibition clause on the direct or indirect use of EU funds for such purposes, providing for the recovery of amounts and the exclusion of beneficiaries from future funding in the event of breaches;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE782.988v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 253 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2246(BUI) · BUI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission48 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Dernier documenté: Plénière253 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (22)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Adoption de l’avis en commission
  3. Adoption de l’avis en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Adoption de l’avis en commission
  7. Dépôt d’amendements en commission
  8. Adoption de l’avis en commission
  9. Adoption de l’avis en commission
  10. Adoption de l’avis en commission
  11. Adoption de l’avis en commission
  12. Adoption de l’avis en commission
  13. Adoption de l’avis en commission
  14. Adoption de l’avis en commission
  15. Adoption du rapport en commission
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Débat en séance plénière
  18. Vote en séance plénière
  19. Résultats du vote en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Vote en séance plénière
  22. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière
  3. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Budget 2027 comme pont vers le Cadre financier pluriannuel 2028-2034.
  • Priorité à la neutralité climatique , transformation numérique et compétitivité.
  • Renforcement de l’ État de droit et mécanisme de conditionnalité.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

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Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
BelgiquePfE
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ChypreECR
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ItalieGUE/NGL
Pour
FranceECR
Pour
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Pour
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Pour
ItalieECR
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Pour
LuxembourgNI
Pour
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