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EnglishVote au Parlement européen
Modification du règlement (UE) 2024/1348 concernant l’application du concept de "pays tiers sûr"
Lena Düpont - Accord provisoire - Am 13
Date: 10.02.2026Référence: A10-0255/2025politique migratoire de l'UEaide au retourmigration illégalesécurité publiquepays tiersprotection internationaledroit d'asileaide aux réfugiésmigration de retourressortissant étranger
Résultat global
Adopté- 396 Pour
- 226 Contre
- 30 Abstention
- 66 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 260 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2025/0132(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Négociations
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Signature
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (20)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- La plénière approuve l’ouverture de négociations interinstitutionnelles
- Négociations interinstitutionnelles
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Accord provisoire approuvé en commission
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Position du Parlement en première lecture
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Signature
- Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Le Bangladesh, la Colombie, l'Égypte, le Kosovo, l'Inde, le Maroc et la Tunisie sont considérés comme des pays sûrs pour leurs propres ressortissants
- Les pays candidats à l'adhésion à l'UE seront également présumés sûrs
- De nouvelles conditions permettant aux États membres de l'UE de décider si un pays est sûr pour les demandeurs qui ne sont pas ressortissants de ce pays
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour23
- 23Pour
- 4Contre
- 3Abstention
- 2N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour24
- 24Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour168
- 168Pour
- 8Contre
- 1Abstention
- 10N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour71
- 71Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 13N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour73
- 73Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour20
- 20Pour
- 93Contre
- 8Abstention
- 14N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour16
- 16Pour
- 33Contre
- 18Abstention
- 8N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour1
- 1Pour
- 46Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour0
- 0Pour
- 42Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 718
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Hongrie | ESN | Pour | |
 Espagne | EPP | Pour | |
 Estonie | EPP | Pour | |
| Espagne | EPP | Pour | |
 Pologne | PfE | Pour | |
 Italie | ECR | Pour | |
 Allemagne | EPP | Pour | |
 Autriche | PfE | Pour | |
| Pologne | EPP | Pour | |
| Italie | PfE | Pour |
