EnglishVote au Parlement européen
Modification du règlement (UE) 2024/1348 concernant l’application du concept de "pays tiers sûr"
Lena Düpont - Décision d'engager des négociations interinstitutionnelles
Date: 17.12.2025Référence: A10-0255/2025politique migratoire de l'UEaide au retourmigration illégalesécurité publiquepays tiersprotection internationaledroit d'asileaide aux réfugiésmigration de retourressortissant étranger
Résultat global
Adopté- 384 Pour
- 237 Contre
- 31 Abstention
- 67 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 260 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2025/0132(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Négociations
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Signature
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (20)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- La plénière approuve l’ouverture de négociations interinstitutionnelles
- Négociations interinstitutionnelles
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Accord provisoire approuvé en commission
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Position du Parlement en première lecture
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Signature
- Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- La modification du règlement (UE) 2024/1348 assouplit les critères d'application du concept de « pays tiers sûr ».
- Les États membres peuvent désormais agir sans lien préalable avec le demandeur, à condition que des accords avec des pays tiers existent.
- L'objectif est de créer une politique d'asile plus efficace et uniforme au sein de l'UE, en prévenant les abus et en accélérant les procédures.
- Les groupes vulnérables, comme les mineurs non accompagnés, restent exemptés sauf en cas de risques pour la sécurité.
- La transparence et la coordination entre États membres sont renforcées par des obligations de notification.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour20
- 20Pour
- 5Contre
- 1Abstention
- 4N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour12
- 12Pour
- 106Contre
- 4Abstention
- 14N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour78
- 78Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour164
- 164Pour
- 7Contre
- 1Abstention
- 16N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour75
- 75Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour11
- 11Pour
- 31Contre
- 23Abstention
- 10N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour24
- 24Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour0
- 0Pour
- 42Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour0
- 0Pour
- 46Contre
- 2Abstention
- 5N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Suède | S&D | Pour | |
 France | PfE | Pour | |
 Espagne | EPP | Pour | |
 Autriche | PfE | Pour | |
 Italie | ECR | Pour | |
 Belgique | EPP | Pour | |
 Allemagne | EPP | Pour | |
 Pologne | EPP | Pour | |
 Malte | S&D | Pour | |
| Allemagne | EPP | Pour |
