Vote au Parlement européen

Réforme de la loi électorale européenne - obstacles à la ratification et à l'application dans les États membres

Borja Giménez Larraz - Considérant H - Am 1
Date: 20.01.2026·Référence: A10-0252/2025
Rapporteur: Borja Giménez Larraz

Résultat global

Rejeté
  • 189 Pour
  • 461 Contre
  • 12 Abstention
  • 57 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 1 · Déposé par ESNVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Stanisław Tyszka

H. whereas Supprimé: despite several reforms, European elections are Supprimé: still mostly governed by national laws, electoral campaigning remains Supprimé: to a large extent national, and European political parties are Supprimé: unable to sufficiently fulfil their constitutional mandates and ‘contribute to forming European political awareness and to expressing the will of citizens of the Union’, as required by Article 10(4) TEU; whereas the recast of the regulation on the statute and funding of European political parties and European political foundations7 has brought a level of clarity in that respect; 7 Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2014 on the statute and funding of European political parties and European political foundations, (OJ L 317, 4.11.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/1141/oj). Ajouté: composed of national political parties;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE782.003v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 340 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2028(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi138 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission181 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière340 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (8)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Vote en séance plénière
  8. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • La réforme de l'Acte électoral européen vise à harmoniser les procédures électorales au sein de l'UE et à renforcer la légitimité démocratique du Parlement.
  • Les modifications clés incluent un seuil minimal obligatoire de 2 % pour les États membres comptant plus de 35 sièges et des mesures contre le vote double.
  • Des obstacles politiques, notamment en Espagne et en Allemagne, retardent la ratification en raison d'intérêts nationaux et de préoccupations constitutionnelles.
  • Les dispositions facultatives, comme la visibilité des partis européens sur les bulletins, sont peu mises en œuvre, freinant l'européanisation des élections.
  • L'objectif est d'augmenter la participation électorale et d'améliorer la transparence du processus électoral.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
BelgiqueECR
Pour
SlovénieEPP
Pour
EspagnePfE
Pour
ItalieECR
Pour
ItalieECR
Pour
PologneECR
Pour
LituanieECR
Pour
RoumanieEPP
Pour
FranceECR
Pour
GrècePfE
Pour
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