Vote au Parlement européen
Réforme de la loi électorale européenne - obstacles à la ratification et à l'application dans les États membres
Résultat global
Adopté- 417 Pour
- 234 Contre
- 9 Abstention
- 59 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 340 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2025/2028(INI) · INI
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (8)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- La réforme de l'Acte électoral européen vise à harmoniser les procédures électorales au sein de l'UE et à renforcer la légitimité démocratique du Parlement.
- Les modifications clés incluent un seuil minimal obligatoire de 2 % pour les États membres comptant plus de 35 sièges et des mesures contre le vote double.
- Des obstacles politiques, notamment en Espagne et en Allemagne, retardent la ratification en raison d'intérêts nationaux et de préoccupations constitutionnelles.
- Les dispositions facultatives, comme la visibilité des partis européens sur les bulletins, sont peu mises en œuvre, freinant l'européanisation des élections.
- L'objectif est d'augmenter la participation électorale et d'améliorer la transparence du processus électoral.
Historique des amendements (4)
Texte tel que publié par le PE, en anglais.
- Amendement 1Rejeté
Recital H
Déposé par Stanisław Tyszka · ESN
H. whereas
Supprimé: despite several reforms,European elections areSupprimé: stillmostly governed by national laws, electoral campaigning remainsSupprimé: to a large extentnational, and European political parties areSupprimé: unable to sufficiently fulfil their constitutional mandates and ‘contribute to forming European political awareness and to expressing the will of citizens of the Union’, as required by Article 10(4) TEU; whereas the recast of the regulation on the statute and funding of European political parties and European political foundations7 has brought a level of clarity in that respect; 7 Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2014 on the statute and funding of European political parties and European political foundations, (OJ L 317, 4.11.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/1141/oj).Ajouté: composed of national political parties; - Amendement 2Rejeté
Paragraph 3 a (new)
Déposé par Sarah Knafo, Milan Uhrík · ESN
Ajouté: 3a. Considers that differences in the implementation of Council Decision (EU, Euratom) 2018/994 reflect legitimate constitutional choices made by Member States in accordance with their democratic processes; stresses that the absence of uniform transposition cannot be interpreted as a lack of commitment to democracy, but rather as an expression of the pluralism inherent to the Union;
- Amendement 4Rejeté
Paragraph 5 a (new)
Déposé par Sarah Knafo, Milan Uhrík · ESN
Ajouté: 5a. Stresses that any measures aimed at increasing the visibility of European political parties or facilitating voting methods must fully respect Member States’ competences over electoral organisation, campaign rules and voting modalities, and must not undermine integrity, security or public trust in national electoral systems;
- Amendement 5Rejeté
Paragraph 12 a (new)
Déposé par Stanisław Tyszka · ESN
Ajouté: 12a. Emphasises that political systems and electoral regulations remain a competence of the Member States; stresses that, while Parliament can suggest harmonisation of certain regulations, it remains the sovereign decision of each EU Member State whether such a measure fits and should be implemented within its political system;
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
- 4Pour
- 22Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
- 66Pour
- 3Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
- 173Pour
- 7Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
- 103Pour
- 14Contre
- 4Abstention
- 15N'a pas voté
- 47Pour
- 4Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
- 22Pour
- 11Contre
- 5Abstention
- 8N'a pas voté
- 2Pour
- 70Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
- 0Pour
- 79Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
- 0Pour
- 24Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour |