Vote au Parlement européen

Réforme de la loi électorale européenne - obstacles à la ratification et à l'application dans les États membres

Borja Giménez Larraz - Proposition de résolution (ensemble du texte)
Date: 20.01.2026·Référence: A10-0252/2025
Rapporteur: Borja Giménez Larraz

Résultat global

Adopté
  • 417 Pour
  • 234 Contre
  • 9 Abstention
  • 59 N'a pas voté
Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 340 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2028(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi138 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission181 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière340 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (8)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Vote en séance plénière
  8. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • La réforme de l'Acte électoral européen vise à harmoniser les procédures électorales au sein de l'UE et à renforcer la légitimité démocratique du Parlement.
  • Les modifications clés incluent un seuil minimal obligatoire de 2 % pour les États membres comptant plus de 35 sièges et des mesures contre le vote double.
  • Des obstacles politiques, notamment en Espagne et en Allemagne, retardent la ratification en raison d'intérêts nationaux et de préoccupations constitutionnelles.
  • Les dispositions facultatives, comme la visibilité des partis européens sur les bulletins, sont peu mises en œuvre, freinant l'européanisation des élections.
  • L'objectif est d'augmenter la participation électorale et d'améliorer la transparence du processus électoral.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Historique des amendements (4)

Texte tel que publié par le PE, en anglais.

  1. Amendement 1Rejeté

    Recital H

    Déposé par Stanisław Tyszka · ESN

    H. whereas Supprimé: despite several reforms, European elections are Supprimé: still mostly governed by national laws, electoral campaigning remains Supprimé: to a large extent national, and European political parties are Supprimé: unable to sufficiently fulfil their constitutional mandates and ‘contribute to forming European political awareness and to expressing the will of citizens of the Union’, as required by Article 10(4) TEU; whereas the recast of the regulation on the statute and funding of European political parties and European political foundations7 has brought a level of clarity in that respect; 7 Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2014 on the statute and funding of European political parties and European political foundations, (OJ L 317, 4.11.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/1141/oj). Ajouté: composed of national political parties;

  2. Amendement 2Rejeté

    Paragraph 3 a (new)

    Déposé par Sarah Knafo, Milan Uhrík · ESN

    Ajouté: 3a. Considers that differences in the implementation of Council Decision (EU, Euratom) 2018/994 reflect legitimate constitutional choices made by Member States in accordance with their democratic processes; stresses that the absence of uniform transposition cannot be interpreted as a lack of commitment to democracy, but rather as an expression of the pluralism inherent to the Union;

  3. Amendement 4Rejeté

    Paragraph 5 a (new)

    Déposé par Sarah Knafo, Milan Uhrík · ESN

    Ajouté: 5a. Stresses that any measures aimed at increasing the visibility of European political parties or facilitating voting methods must fully respect Member States’ competences over electoral organisation, campaign rules and voting modalities, and must not undermine integrity, security or public trust in national electoral systems;

  4. Amendement 5Rejeté

    Paragraph 12 a (new)

    Déposé par Stanisław Tyszka · ESN

    Ajouté: 12a. Emphasises that political systems and electoral regulations remain a competence of the Member States; stresses that, while Parliament can suggest harmonisation of certain regulations, it remains the sovereign decision of each EU Member State whether such a measure fits and should be implemented within its political system;

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
SlovaquieRenew
Pour
HongrieEPP
Pour
SuèdeEPP
Pour
AllemagneRenew
Pour
AllemagneEPP
Pour
EspagneEPP
Pour
FinlandeEPP
Pour
FranceRenew
Pour
PologneRenew
Pour
PortugalEPP
Pour
Afficher plus
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en