Vote au Parlement européen

Modification des directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – après le point 1; Article 2 – paragraphe 1 – point a - Am 304
Date: 13.11.2025·Référence: A10-0197/2025
Rapporteur: Jörgen Warborn

Résultat global

Adopté
  • 360 Pour
  • 282 Contre
  • 6 Abstention
  • 70 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 304 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760 · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Tobiasz Bocheński, Kosma Złotowski, Mario Mantovani, Carlo Fidanza, Beatrice Timgren, Ondřej Krutílek, Veronika Vrecionová, Georgiana Teodorescu, Stefano Cavedagna, Chiara Gemma, Marion Maréchal, Mariateresa Vivaldini, Laurence Trochu, Nicolas Bay, Alexandr Vondra, Guillaume Peltier, Jadwiga Wiśniewska, Mariusz Kamiński, Dominik Tarczyński, Joachim Stanisław Brudziński, Daniel Obajtek, Małgorzata Gosiewska, Alessandro Ciriani

Ajouté: (1 a) Article 2 is amended as follows: (a) in paragraph 1, point (a) is replaced by the following: ‘(a) the company had more than 5 000 employees on average and had a net worldwide turnover of more than EUR 1,5 billion in the last financial year for which annual financial statements have been or should have been adopted’; (b) in paragraph 2, point (a) is replaced by the following: ‘(a) the company generated a net turnover of more than EUR 1,5 billion in the Union in the financial year preceding the last financial year;’ (c) in paragraph 3, the first subparagraph is replaced by the following: ‘3. Where the ultimate parent company has as its main activity the holding of shares in operational subsidiaries and does not engage in taking management, operational or financial decisions affecting the group or one or more of its subsidiaries, it may be exempted from carrying out the obligations under this Directive. That exemption is subject to the condition that one of the ultimate parent company’s subsidiaries established in the Union is designated to fulfil the obligations set out in Articles 6 to 16 on behalf of the ultimate parent company, including the obligations of the ultimate parent company with respect to the activities of its subsidiaries. In such a case, the designated subsidiary is given all the necessary means and legal authority to fulfil those obligations in an effective manner, in particular to ensure that the designated subsidiary obtains from the companies of the group the relevant information and documents to fulfil the obligations of the ultimate parent company under this Directive.’;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE778.802

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 260 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/0045(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi44 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission156 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière5 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Autres activités13 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Plénière9 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Négociations28 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Examen en commissionÉtape suivante le même jour
  8. Documenté: Plénière75 jours jusqu’à l’étape suivante
  9. Documenté: Signature2 jours jusqu’à l’étape suivante
  10. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (96)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt du rapport en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Dépôt d’amendements en commission
  8. Dépôt d’amendements en commission
  9. Adoption de l’avis en commission
  10. Adoption de l’avis en commission
  11. Adoption de l’avis en commission
  12. Adoption de l’avis en commission
  13. Adoption de l’avis en commission
  14. Adoption du rapport en commission
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Autre activité documentée
  17. Vote en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Dépôt en séance plénière
  25. Dépôt en séance plénière
  26. Dépôt en séance plénière
  27. Dépôt en séance plénière
  28. Dépôt en séance plénière
  29. Dépôt en séance plénière
  30. Dépôt en séance plénière
  31. Dépôt en séance plénière
  32. Dépôt en séance plénière
  33. Dépôt en séance plénière
  34. Dépôt en séance plénière
  35. Dépôt en séance plénière
  36. Dépôt en séance plénière
  37. Dépôt en séance plénière
  38. Dépôt en séance plénière
  39. Dépôt en séance plénière
  40. Dépôt en séance plénière
  41. Dépôt en séance plénière
  42. Dépôt en séance plénière
  43. Dépôt en séance plénière
  44. Dépôt en séance plénière
  45. Dépôt en séance plénière
  46. Dépôt en séance plénière
  47. Dépôt en séance plénière
  48. Dépôt en séance plénière
  49. Dépôt en séance plénière
  50. Dépôt en séance plénière
  51. Dépôt en séance plénière
  52. Dépôt en séance plénière
  53. Dépôt en séance plénière
  54. Dépôt en séance plénière
  55. Dépôt en séance plénière
  56. Dépôt en séance plénière
  57. Dépôt en séance plénière
  58. Dépôt en séance plénière
  59. Dépôt en séance plénière
  60. Dépôt en séance plénière
  61. Dépôt en séance plénière
  62. Dépôt en séance plénière
  63. Dépôt en séance plénière
  64. Dépôt en séance plénière
  65. Dépôt en séance plénière
  66. Dépôt en séance plénière
  67. Dépôt en séance plénière
  68. Dépôt en séance plénière
  69. Dépôt en séance plénière
  70. Dépôt en séance plénière
  71. Dépôt en séance plénière
  72. Dépôt en séance plénière
  73. Dépôt en séance plénière
  74. Dépôt en séance plénière
  75. Dépôt en séance plénière
  76. Dépôt en séance plénière
  77. Dépôt en séance plénière
  78. Dépôt en séance plénière
  79. Texte amendé en séance plénière
  80. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  81. Vote en séance plénière
  82. Résultats du vote en séance plénière
  83. Négociations interinstitutionnelles
  84. Négociations interinstitutionnelles
  85. Accord provisoire approuvé en commission
  86. Dépôt en séance plénière
  87. Dépôt en séance plénière
  88. Dépôt en séance plénière
  89. Dépôt en séance plénière
  90. Dépôt en séance plénière
  91. Dépôt en séance plénière
  92. Position du Parlement en première lecture
  93. Vote en séance plénière
  94. Résultats du vote en séance plénière
  95. Signature
  96. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Cette directive vise à simplifier les obligations de reporting en matière de durabilité et de diligence raisonnable des entreprises au sein de l’UE, tout en réduisant les charges administratives.
  • Son champ d’application est limité aux grandes entreprises comptant plus de 1 000 employés et un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros pour alléger les contraintes.
  • Des normes d’audit plus flexibles et des cadres de reporting volontaires sont introduits pour faciliter la mise en œuvre.
  • Les obligations de diligence sont recentrées sur les partenaires commerciaux directs afin de diminuer la pression sur les entreprises.
  • L’objectif politique est d’équilibrer transparence, compétitivité et faisabilité des règles de durabilité.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
PologneEPP
Pour
RoumanieECR
Pour
HongrieEPP
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EspagneEPP
Pour
FrancePfE
Pour
EspagneEPP
Pour
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Pour
SlovaquieNI
Pour
RoumanieECR
Pour
PologneEPP
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