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Vote au Parlement européen

Modification des directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 12 – sous-point a; Article 40 bis – paragraphe 1 – alinéa 2 - Am 370
Date: 13.11.2025·Référence: A10-0197/2025
Rapporteur: Jörgen Warborn
responsabilité sociale de l'entrepriserapport d'activitédéveloppement durablenorme européennedroits de l'hommepetites et moyennes entreprisesimpact sur l'environnementnormecommunication des donnéesinformation commercialechaîne de valorisationgrande entreprise

Résultat global

Rejeté
  • 184 Pour
  • 454 Contre
  • 3 Abstention
  • 77 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 370 · Amendements à la Directive 2013/34/UE · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross

The first subparagraph shall only apply to Supprimé: large subsidiary undertakings as defined in Article 3(4) of this Directive; Ajouté: subsidiary undertakings which, on their balance sheet dates, exceed the average number of 3000 in the Union and a net turnover of EUR 450 000 000 in the preceding financial year;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE778.802

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 260 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/0045(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi44 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission156 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière5 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Autres activités13 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Plénière9 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Négociations28 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Examen en commissionÉtape suivante le même jour
  8. Documenté: Plénière75 jours jusqu’à l’étape suivante
  9. Documenté: Signature2 jours jusqu’à l’étape suivante
  10. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (96)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt du rapport en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Dépôt d’amendements en commission
  8. Dépôt d’amendements en commission
  9. Adoption de l’avis en commission
  10. Adoption de l’avis en commission
  11. Adoption de l’avis en commission
  12. Adoption de l’avis en commission
  13. Adoption de l’avis en commission
  14. Adoption du rapport en commission
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Autre activité documentée
  17. Vote en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Dépôt en séance plénière
  25. Dépôt en séance plénière
  26. Dépôt en séance plénière
  27. Dépôt en séance plénière
  28. Dépôt en séance plénière
  29. Dépôt en séance plénière
  30. Dépôt en séance plénière
  31. Dépôt en séance plénière
  32. Dépôt en séance plénière
  33. Dépôt en séance plénière
  34. Dépôt en séance plénière
  35. Dépôt en séance plénière
  36. Dépôt en séance plénière
  37. Dépôt en séance plénière
  38. Dépôt en séance plénière
  39. Dépôt en séance plénière
  40. Dépôt en séance plénière
  41. Dépôt en séance plénière
  42. Dépôt en séance plénière
  43. Dépôt en séance plénière
  44. Dépôt en séance plénière
  45. Dépôt en séance plénière
  46. Dépôt en séance plénière
  47. Dépôt en séance plénière
  48. Dépôt en séance plénière
  49. Dépôt en séance plénière
  50. Dépôt en séance plénière
  51. Dépôt en séance plénière
  52. Dépôt en séance plénière
  53. Dépôt en séance plénière
  54. Dépôt en séance plénière
  55. Dépôt en séance plénière
  56. Dépôt en séance plénière
  57. Dépôt en séance plénière
  58. Dépôt en séance plénière
  59. Dépôt en séance plénière
  60. Dépôt en séance plénière
  61. Dépôt en séance plénière
  62. Dépôt en séance plénière
  63. Dépôt en séance plénière
  64. Dépôt en séance plénière
  65. Dépôt en séance plénière
  66. Dépôt en séance plénière
  67. Dépôt en séance plénière
  68. Dépôt en séance plénière
  69. Dépôt en séance plénière
  70. Dépôt en séance plénière
  71. Dépôt en séance plénière
  72. Dépôt en séance plénière
  73. Dépôt en séance plénière
  74. Dépôt en séance plénière
  75. Dépôt en séance plénière
  76. Dépôt en séance plénière
  77. Dépôt en séance plénière
  78. Dépôt en séance plénière
  79. Texte amendé en séance plénière
  80. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  81. Vote en séance plénière
  82. Résultats du vote en séance plénière
  83. Négociations interinstitutionnelles
  84. Négociations interinstitutionnelles
  85. Accord provisoire approuvé en commission
  86. Dépôt en séance plénière
  87. Dépôt en séance plénière
  88. Dépôt en séance plénière
  89. Dépôt en séance plénière
  90. Dépôt en séance plénière
  91. Dépôt en séance plénière
  92. Position du Parlement en première lecture
  93. Vote en séance plénière
  94. Résultats du vote en séance plénière
  95. Signature
  96. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Procès-verbal du voteDocument du ParlementFiche de procédure (OEIL)

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Cette directive vise à simplifier les obligations de reporting en matière de durabilité et de diligence raisonnable des entreprises au sein de l’UE, tout en réduisant les charges administratives.
  • Son champ d’application est limité aux grandes entreprises comptant plus de 1 000 employés et un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros pour alléger les contraintes.
  • Des normes d’audit plus flexibles et des cadres de reporting volontaires sont introduits pour faciliter la mise en œuvre.
  • Les obligations de diligence sont recentrées sur les partenaires commerciaux directs afin de diminuer la pression sur les entreprises.
  • L’objectif politique est d’équilibrer transparence, compétitivité et faisabilité des règles de durabilité.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Membres non inscrits (NI)
Pour8
  • 8Pour
  • 12Contre
  • 3Abstention
  • 7N'a pas voté
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Patriotes pour l'Europe (PfE)
Pour77
  • 77Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 7N'a pas voté
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Conservateurs et réformistes européens (ECR)
Pour73
  • 73Pour
  • 1Contre
  • 0Abstention
  • 5N'a pas voté
Voir les détails
Renew Europe (Renew)
Pour2
  • 2Pour
  • 61Contre
  • 0Abstention
  • 12N'a pas voté
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Europe des nations souveraines (ESN)
Pour22
  • 22Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 5N'a pas voté
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Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
Pour1
  • 1Pour
  • 122Contre
  • 0Abstention
  • 13N'a pas voté
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Parti populaire européen (PPE)
Pour1
  • 1Pour
  • 171Contre
  • 0Abstention
  • 16N'a pas voté
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La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
Pour0
  • 0Pour
  • 40Contre
  • 0Abstention
  • 6N'a pas voté
Voir les détails
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
Pour0
  • 0Pour
  • 47Contre
  • 0Abstention
  • 6N'a pas voté
Voir les détails

Les membres

Montrer 10 de 718

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
Julie RechagneuxJulie Rechagneux
FrancePfE
Pour
Jordan BardellaJordan Bardella
FrancePfE
Pour
Carlo CiccioliCarlo Ciccioli
ItalieECR
Pour
Mélanie DisdierMélanie Disdier
FrancePfE
Pour
Claudiu-Richard TârziuClaudiu-Richard Târziu
RoumanieECR
Pour
Hermann TertschHermann Tertsch
EspagnePfE
Pour
Johan Van OvertveldtJohan Van Overtveldt
BelgiqueECR
Pour
Antonín StaněkAntonín Staněk
TchéquiePfE
Pour
Joachim StreitJoachim Streit
AllemagneRenew
Pour
Marie-Luce Brasier-ClainMarie-Luce Brasier-Clain
FrancePfE
Pour
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