Vote au Parlement européen

Modification des directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

Jörgen Warborn - Proposition de rejet - Am 120
Date: 13.11.2025·Référence: A10-0197/2025
Rapporteur: Jörgen Warborn

Résultat global

Rejeté
  • 105 Pour
  • 529 Contre
  • 5 Abstention
  • 79 N'a pas voté
Proposition de rejet du texte

Le vote ne porte pas sur le fond du texte, mais sur une proposition de le rejeter dans son ensemble. Voter pour revient donc à voter contre le texte ; si la proposition est rejetée, la procédure se poursuit.

Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 260 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/0045(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi44 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission156 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière5 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Autres activités13 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Plénière9 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Négociations28 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Examen en commissionÉtape suivante le même jour
  8. Documenté: Plénière75 jours jusqu’à l’étape suivante
  9. Documenté: Signature2 jours jusqu’à l’étape suivante
  10. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (96)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt du rapport en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Dépôt d’amendements en commission
  8. Dépôt d’amendements en commission
  9. Adoption de l’avis en commission
  10. Adoption de l’avis en commission
  11. Adoption de l’avis en commission
  12. Adoption de l’avis en commission
  13. Adoption de l’avis en commission
  14. Adoption du rapport en commission
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Autre activité documentée
  17. Vote en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Dépôt en séance plénière
  25. Dépôt en séance plénière
  26. Dépôt en séance plénière
  27. Dépôt en séance plénière
  28. Dépôt en séance plénière
  29. Dépôt en séance plénière
  30. Dépôt en séance plénière
  31. Dépôt en séance plénière
  32. Dépôt en séance plénière
  33. Dépôt en séance plénière
  34. Dépôt en séance plénière
  35. Dépôt en séance plénière
  36. Dépôt en séance plénière
  37. Dépôt en séance plénière
  38. Dépôt en séance plénière
  39. Dépôt en séance plénière
  40. Dépôt en séance plénière
  41. Dépôt en séance plénière
  42. Dépôt en séance plénière
  43. Dépôt en séance plénière
  44. Dépôt en séance plénière
  45. Dépôt en séance plénière
  46. Dépôt en séance plénière
  47. Dépôt en séance plénière
  48. Dépôt en séance plénière
  49. Dépôt en séance plénière
  50. Dépôt en séance plénière
  51. Dépôt en séance plénière
  52. Dépôt en séance plénière
  53. Dépôt en séance plénière
  54. Dépôt en séance plénière
  55. Dépôt en séance plénière
  56. Dépôt en séance plénière
  57. Dépôt en séance plénière
  58. Dépôt en séance plénière
  59. Dépôt en séance plénière
  60. Dépôt en séance plénière
  61. Dépôt en séance plénière
  62. Dépôt en séance plénière
  63. Dépôt en séance plénière
  64. Dépôt en séance plénière
  65. Dépôt en séance plénière
  66. Dépôt en séance plénière
  67. Dépôt en séance plénière
  68. Dépôt en séance plénière
  69. Dépôt en séance plénière
  70. Dépôt en séance plénière
  71. Dépôt en séance plénière
  72. Dépôt en séance plénière
  73. Dépôt en séance plénière
  74. Dépôt en séance plénière
  75. Dépôt en séance plénière
  76. Dépôt en séance plénière
  77. Dépôt en séance plénière
  78. Dépôt en séance plénière
  79. Texte amendé en séance plénière
  80. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  81. Vote en séance plénière
  82. Résultats du vote en séance plénière
  83. Négociations interinstitutionnelles
  84. Négociations interinstitutionnelles
  85. Accord provisoire approuvé en commission
  86. Dépôt en séance plénière
  87. Dépôt en séance plénière
  88. Dépôt en séance plénière
  89. Dépôt en séance plénière
  90. Dépôt en séance plénière
  91. Dépôt en séance plénière
  92. Position du Parlement en première lecture
  93. Vote en séance plénière
  94. Résultats du vote en séance plénière
  95. Signature
  96. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Cette directive vise à simplifier les obligations de reporting en matière de durabilité et de diligence raisonnable des entreprises au sein de l’UE, tout en réduisant les charges administratives.
  • Son champ d’application est limité aux grandes entreprises comptant plus de 1 000 employés et un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros pour alléger les contraintes.
  • Des normes d’audit plus flexibles et des cadres de reporting volontaires sont introduits pour faciliter la mise en œuvre.
  • Les obligations de diligence sont recentrées sur les partenaires commerciaux directs afin de diminuer la pression sur les entreprises.
  • L’objectif politique est d’équilibrer transparence, compétitivité et faisabilité des règles de durabilité.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Historique des amendements (112)

Texte tel que publié par le PE, en anglais.

  1. Amendement 138 · Amendements à la Directive 2013/34/UEAdopté

    Article 2 – paragraph 1 – point 5

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: (5) [...] Ajouté: deleted

  2. Amendement 165 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 1

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: (1) in Article 1(1), point (c) is replaced by the following: ‘‘(c) the obligation for companies to adopt a transition plan for climate change mitigation, including implementing actions which aim to ensure, through best efforts, compatibility of the business model and of the strategy of the company with the transition to a sustainable economy and with the limiting of global warming to 1,5 oC in line with the Paris Agreement.;’ Ajouté: deleted

  3. Amendement 167 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 2

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: (2) in Article 3(1), point (n) is replaced by the following: ‘(n) ‘stakeholders’ means the company’s employees, the employees of its subsidiaries and of its business partners, and their trade unions and workers’ representatives, and individuals or communities whose rights or interests are or could be directly affected by the products, services and operations of the company, its subsidiaries and its business partners and the legitimate representatives of those individuals or communities;;’ Ajouté: deleted

  4. Amendement 169 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 3

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: (3) Article 4 is replaced by the following: ‘Article 4 Level of harmonisation 1. Without prejudice to Article 1(2) and (3), Member States shall not introduce, in their national law, provisions within the field covered by this Directive laying down human rights and environmental due diligence obligations diverging from those laid down in Articles 6 and 8, Article 10(1) to (5), Article 11(1) to (6) and Article 14. 2. Notwithstanding paragraph 1, this Directive shall not preclude Member States from introducing, in their national law, more stringent provisions diverging from those laid down in provisions other than Articles 6 and, 8, Article 10(1) to (5), Article 11(1) to (6) and Article 14, or provisions that are more specific in terms of the objective or the field covered, including by regulating specific products, services or situations, in order to achieve a different level of protection of human, employment and social rights, the environment or the climate.;’ Ajouté: deleted

  5. Amendement 173 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 4 – point b a (new)

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Ajouté: (b a) the following paragraph is inserted: ‘3a. For the purposes of paragraph 2a, first subparagraph, plausible information shall mean any of the following: (a) any single piece of explicit documentary proof of adverse impacts, in written, video, audio or physical format; (b) any report of adverse impacts that is raised by the police forces, the judiciary or national authorities of a Member State or a third country; (c) any report of adverse impacts that is raised by a non-governmental organisation, trade union, community group or other entity, where the entity has been in existence for at least 12 months and can demonstrate how its activities promote environmental protection or human rights.’;

  6. Amendement 174 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 4 – point c

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    4. Supprimé: Where information necessary for the in-depth assessment provided for in paragraph 2, point (b), and in paragraph 2a can be obtained from different business partners, the company shall prioritise requesting such information, where reasonable, directly from the business partner or partners where the adverse impacts are most likely to occur.; Ajouté: deleted

  7. Amendement 175 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 4 – point d

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: (d) the following paragraph 5 is added: ‘5. Member States shall ensure that, for the mapping provided for in paragraph 2, point (a), companies do not seek to obtain information from direct business partners with fewer than 500 employees that exceeds the information specified in the standards for voluntary use referred to in Article 29a of Directive 2013/34/EU. By way of derogation to the first sub-paragraph, where additional information is necessary for the mapping provided for in paragraph 2, point (a), in light of indications of likely adverse impacts or because the standards do not cover relevant impacts, and where such additional information cannot reasonably be obtained by other means, the company may seek such information from that business partner.;’ Ajouté: deleted

  8. Amendement 176 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 5

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: (5) in Article 10, paragraph 6 is replaced by the following: ‘6. As regards potential adverse impacts as referred to in paragraph 1 that could not be prevented or adequately mitigated by the measures set out in paragraphs 2, 4 and 5, the company shall, as a last resort: (a) refrain from entering into new, or extending existing, relations with a business partner in connection with which, or in the chain of activities of which, the impact has arisen, (b) where the law governing its relation with the business partner concerned so entitles it, adopt and implement an enhanced prevention action plan for the specific adverse impact without undue delay, provided that there is a reasonable expectation that those efforts will succeed, and (c) use or increase its leverage through the suspension of the business relationship with respect to the activities concerned. As long as there is a reasonable expectation that the enhanced prevention action plan will succeed, the mere fact of continuing to engage with the business partner shall not trigger the company’s liability. Prior to suspending a business relationship, the company shall assess whether the adverse impacts from doing so can be reasonably expected to be manifestly more severe than the adverse impact that could not be prevented or adequately mitigated. Should that be the case, the company shall not be required to suspend the business relationship and shall be in a position to report to the competent supervisory authority about the duly justified reasons for such decision. Member States shall provide for an option to suspend the business relationship in contracts governed by their laws in accordance with the first subparagraph, except for contracts where the parties are obliged by law to enter into them. Where the company decides to suspend the business relationship, it shall take steps to prevent, mitigate or bring to an end the impacts of the suspension, shall provide reasonable notice to the business partner concerned and shall keep that decision under review. Where the company decides not to suspend the business relationship pursuant to this Article, it shall monitor the potential adverse impact and periodically assess its decision and whether further appropriate measures are available.;’ Ajouté: deleted

  9. Amendement 177 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 5

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: As regards potential adverse impacts as referred to in paragraph 1 that could not be prevented or adequately mitigated by the measures set out in paragraphs 2, 4 and 5, the company shall, as a last resort: Ajouté: deleted

  10. Amendement 180 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 5

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: As long as there is a reasonable expectation that the enhanced prevention action plan will succeed, the mere fact of continuing to engage with the business partner shall not trigger the company’s liability. Ajouté: deleted

  11. Amendement 181 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 5

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: Prior to suspending a business relationship, the company shall assess whether the adverse impacts from doing so can be reasonably expected to be manifestly more severe than the adverse impact that could not be prevented or adequately mitigated. Should that be the case, the company shall not be required to suspend the business relationship and shall be in a position to report to the competent supervisory authority about the duly justified reasons for such decision. Ajouté: deleted

  12. Amendement 182 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 5

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: Member States shall provide for an option to suspend the business relationship in contracts governed by their laws in accordance with the first subparagraph, except for contracts where the parties are obliged by law to enter into them. Ajouté: deleted

  13. Amendement 183 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 5

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: Where the company decides to suspend the business relationship, it shall take steps to prevent, mitigate or bring to an end the impacts of the suspension, shall provide reasonable notice to the business partner concerned and shall keep that decision under review. Ajouté: deleted

  14. Amendement 184 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 5

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: Where the company decides not to suspend the business relationship pursuant to this Article, it shall monitor the potential adverse impact and periodically assess its decision and whether further appropriate measures are available.; Ajouté: deleted

  15. Amendement 185 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 6

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: As regards actual adverse impacts as referred to in paragraph 1 that could not be prevented or adequately mitigated by the measures set out in paragraphs 3, 5 and 6, the company shall, as a last resort: Ajouté: deleted

  16. Amendement 186 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 6

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    (a) Supprimé: refrain from entering into new, or extending existing, relations with a business partner in connection with which, or in the chain of activities of which, the impact has arisen, Ajouté: deleted

  17. Amendement 187 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 6

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    (b) Supprimé: where the law governing its relation with the business partner concerned so entitles it, adopt and implement an enhanced prevention action plan for the specific adverse impact without undue delay, provided that there is a reasonable expectation that those efforts will succeed, and Ajouté: deleted

  18. Amendement 188 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 6

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: (c) use or increase its leverage through the suspension of the business relationship with respect to the activities concerned. Ajouté: deleted

  19. Amendement 189 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 6

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: As long as there is a reasonable expectation that the enhanced prevention action plan will succeed, the mere fact of continuing to engage with the business partner shall not trigger the company’s liability. Ajouté: deleted

  20. Amendement 190 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 6

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: Prior to suspending a business relationship, the company shall assess whether the adverse impacts from doing so can be reasonably expected to be manifestly more severe than the adverse impact that could not be prevented or adequately mitigated. Should that be the case, the company shall not be required to suspend the business relationship and shall be in a position to report to the competent supervisory authority about the duly justified reasons for such decision. Ajouté: deleted

  21. Amendement 191 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 6

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: Member States shall provide for an option to suspend the business relationship in contracts governed by their laws in accordance with the first subparagraph, except for contracts where the parties are obliged by law to enter into them. Ajouté: deleted

  22. Amendement 192 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 6

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: Where the company decides to suspend the business relationship, it shall take steps to prevent, mitigate or bring to an end the impacts of the suspension, shall provide reasonable notice to the business partner concerned and shall keep that decision under review. Ajouté: deleted

  23. Amendement 193 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 6

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: Where the company decides not to suspend the business relationship pursuant to this Article, it shall monitor the potential adverse impact and periodically assess its decision and whether further appropriate measures are available.; Ajouté: deleted

  24. Amendement 194 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 7 – point a

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: (a) the introductory wording is replaced by the following: ‘Consultation of relevant stakeholders shall take place at the following stages of the due diligence process:;’ Ajouté: deleted

  25. Amendement 196 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 7 – point b

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: (b) points (c) and (e) are deleted; Ajouté: deleted

  26. Amendement 199 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 8

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: (8) in Article 15, the second sentence is replaced by the following: ‘Such assessments shall be based, where appropriate, on qualitative and quantitative indicators and be carried out without undue delay after a significant change occurs, but at least every 5 years and whenever there are reasonable grounds to believe that the measures are no longer adequate or effective or that new risks of the occurrence of those adverse impacts may arise.;’ Ajouté: deleted

  27. Amendement 201 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 9

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: (9) in Article 19, paragraph 3 is replaced by the following: ‘3. The guidelines referred to in paragraph 2, point (a), shall be made available by 26 July 2026, those referred to in paragraph 2, points (d) and (e), by 26 January 2027, and those referred to in paragraph 2, points (b), (f) and (g), by 26 July 2027.;’ Ajouté: deleted

  28. Amendement 205 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 11

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: (11) in Article 27, paragraph 4 is replaced by the following: ‘4. The Commission, in collaboration with Member States, shall issue guidance to assist supervisory authorities in determining the level of penalties in accordance with this Article. Member States shall not set a maximum limit of pecuniary penalties in their national law transposing this Directive that would prevent supervisory authorities from imposing penalties in accordance with the principles and factors set out in paragraphs 1 and 2.;’ Ajouté: deleted

  29. Amendement 207 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 12

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: (12) Article 29 is amended as follows: (a) paragraph 1 is deleted; (b) paragraph 2 is replaced by the following: ‘2. Where a company is held liable pursuant to national law for damage caused to a natural or legal person by a failure to comply with the due diligence requirements under this Directive, Member States shall ensure that those persons have a right to full compensation. Full compensation shall not lead to overcompensation, whether by means of punitive, multiple or other types of damages.;’ (d) paragraph 4 is replaced by the following: ‘4. Companies that have participated in industry or multi-stakeholder initiatives, or used independent third-party verification or contractual clauses to support the implementation of due diligence obligations may nevertheless be held liable in accordance with national law.;’ ‘The civil liability of a company for damages as referred to in this Article shall be without prejudice to the civil liability of its subsidiaries or of any direct and indirect business partners in the chain of activities of the company.;’ Ajouté: deleted

  30. Amendement 208 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 12 – point a

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: (a) paragraph 1 is deleted; Ajouté: deleted

  31. Amendement 210 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 12 – point b

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: (b) paragraph 2 is replaced by the following: ‘2. Where a company is held liable pursuant to national law for damage caused to a natural or legal person by a failure to comply with the due diligence requirements under this Directive, Member States shall ensure that those persons have a right to full compensation. Full compensation shall not lead to overcompensation, whether by means of punitive, multiple or other types of damages.;’ Ajouté: deleted

  32. Amendement 212 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 12 – point c

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: (c) in paragraph 3, point (d) is deleted; Ajouté: deleted

  33. Amendement 215 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 12 – point e

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: (e) in paragraph 5, the first subparagraph is replaced by the following: ‘The civil liability of a company for damages as referred to in this Article shall be without prejudice to the civil liability of its subsidiaries or of any direct and indirect business partners in the chain of activities of the company.;’ Ajouté: deleted

  34. Amendement 217 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 12 – point f

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: (f) paragraph 7 is deleted; Ajouté: deleted

  35. Amendement 219 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 13

    Déposé par Manon Aubry, Arash Saeidi, Mario Furore · The Left

    Supprimé: (13) in Article 36, paragraph 1 is deleted. Ajouté: deleted

  36. Amendement 221 · Amendements aux considérantsAdopté

    Recital 5

    Déposé par Jörgen Warborn · PPE

    … and publish a sustainability statement at individual level should be reduced to Supprimé: large undertakings with an average of more than Supprimé: 1000 employees Ajouté: 1 750 employees and a net turnover of EUR 450 000 000 during the financial year. Supprimé: Considering that for an undertaking to be large it has to exceed two out of the three criteria in Article 3(4) of Directive 2013/34/EU, this means that to be subject toto the reporting requirements an undertakings must have an average of more than 1000 employees during the financial year and either a net turnover above EUR 50 million or a balance sheet total above EUR 25 million. Ajouté: It should be possible to exempt ultimate parent undertakings which are financial holding undertakings not involved in management activities from complying with reporting obligations.

  37. Amendement 222 · Amendements aux considérantsAdopté

    Recital 7

    Déposé par Jörgen Warborn · PPE

    … Considering that the scope of individual sustainability reporting should be reduced to Supprimé: large undertakings with an average of more than Supprimé: 1000 employees Ajouté: 1 750 employees and a net turnover of EUR 450 000 000 during the financial year, that reduction in scope should also apply to …

  38. Amendement 224 · Amendements aux considérantsAdopté

    Recital 12

    Déposé par Jörgen Warborn · PPE

    … the scope of that obligation should be reduced to parent undertakings of Supprimé: large groups with an average of more than Supprimé: 1000 employees, Ajouté: 1 750 employees and a net turnover of EUR 450 000 000, on a consolidated basis, during the financial year.

  39. Amendement 231 · Amendements à la Directive 2013/34/UEAdopté

    Article 2 – paragraph 1 – point 1 a (new)

    Déposé par Jörgen Warborn · PPE

    Ajouté: (1 a) in Article 19(1), the fourth subparagraph is replaced by the following: ‘Undertakings which, on their balance sheet dates, exceed the average number of 1 750 employees and a net turnover of EUR 450 000 000 during the financial year shall report information on the key intangible resources and explain how the business model of the undertaking fundamentally depends on such resources and how such resources are a source of value creation for the undertaking.’ ;

  40. Amendement 232 · Amendements à la Directive 2013/34/UEAdopté

    Article 2 – paragraph 1 – point 2 – point a

    Déposé par Jörgen Warborn · PPE

    Supprimé: Large undertakings Ajouté: Undertakings which, on their balance sheet dates, exceed the average number of Supprimé: 1000 employees Ajouté: 1 750 employees and a net turnover of EUR 450 000 000 during the financial year shall include in their management report information necessary … necessary to understand how sustainability matters affect the undertaking’s development, performance and Supprimé: position.; Ajouté: position.

  41. Amendement 238 · Amendements à la Directive (UE) 2022/2464Adopté

    Article 3 – paragraph 1 – point 1 – point b – point i

    Déposé par Jörgen Warborn · PPE

    (i) to Supprimé: large undertakings which, on their balance sheet dates, exceed the average number of Supprimé: 1000 employees Ajouté: 1 750 employees and a net turnover of EUR 450 000 000 during the financial Supprimé: year;; Ajouté: year;’;

  42. Amendement 247 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Adopté

    Article 4 – paragraph 1 – point 6

    Déposé par Jörgen Warborn · PPE

    Ajouté: ‘7. As regards actual adverse impacts as referred to in paragraph 1 that could not be Supprimé: prevented or adequately mitigated Ajouté: brought to an end or the extent of which could not be minimised by the measures set out in paragraphs 3, 5 and 6, the company Supprimé: shall, Ajouté: can, as a last resort:

  43. Amendement 251 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Adopté

    Article 4 – paragraph 1 – point 10 a (new)

    Déposé par Jörgen Warborn · PPE

    Ajouté: (10 a) in Article 24, paragraph 1 is replaced by the following: ‘1. Each Member State shall designate one or more supervisory authorities to supervise compliance with the obligations laid down in the provisions of national law adopted pursuant to Articles 7 to 16.’;

  44. Amendement 259 · Amendements aux considérantsRejeté

    Recital 18

    Déposé par Mary Khan · ESN

    … requirements should be reduced to include only large undertakings with more than Supprimé: 1000 employees Ajouté: 5000 employees and a net turnover of EUR 1 000 000 000 on average during the financial year, and that the scope of the …

  45. Amendement 260 · Amendements aux considérantsRejeté

    Recital 19

    Déposé par Mary Khan · ESN

    … requirements should be reduced to include only large undertakings with more than Supprimé: 1000 employees Ajouté: 5000 employees and a net turnover of EUR 1 000 000 000 on average during the financial year, and that the scope of the …

  46. Amendement 261 · Amendements à la Directive (UE) 2022/2464Rejeté

    Article 3 – paragraph 1 – point 1 – point b – point i

    Déposé par Mary Khan · ESN

    … undertakings which, on their balance sheet dates, exceed the average number of Supprimé: 1000 employees Ajouté: 5000 employees and a net turnover of EUR 1 000 000 000 during the financial Supprimé: year;; Ajouté: year;

  47. Amendement 262 · Amendements à la Directive (UE) 2022/2464Rejeté

    Article 3 – paragraph 1 – point 1 – point b – point ii

    Déposé par Mary Khan · ESN

    … group which, on their balance sheet dates, exceed the average number of Supprimé: 1000 employees, Ajouté: 5000 employees, and a net turnover of EUR 1 000 000 000, on a consolidated basis, during the financial Supprimé: year;; Ajouté: year;

  48. Amendement 263 · Amendements à la Directive (UE) 2022/2464Rejeté

    Article 3 – paragraph 1 – point 2 – point b – point i

    Déposé par Mary Khan · ESN

    … 2013/34/EU which, on their balance sheet dates, exceed the average number of Supprimé: 1000 employees Ajouté: 5000 employees and a net turnover of EUR 1 000 000 000 during the financial year;;

  49. Amendement 264 · Amendements à la Directive (UE) 2022/2464Rejeté

    Article 3 – paragraph 1 – point 2 – point b – point ii

    Déposé par Mary Khan · ESN

    … group which, on its balance sheet dates, exceed the average number of Supprimé: 1000 employees , Ajouté: 5000 employees, and a net turnover of EUR 1 000 000 000, on a consolidated basis, during the financial Supprimé: year;; Ajouté: year;

  50. Amendement 265 · Amendements aux considérantsRejeté

    Recital 28

    Déposé par René Repasi, Lara Wolters, Raphaël Glucksmann · S&D

    (28) Supprimé: To limit possible litigation risks linked to the harmonised civil liability regime of Directive (EU) 2024/1760, the specific, Union-wide liability regime currently provided for in Article 29(1) of that Directive should be removed. At the same time, as Ajouté: Respect for the provisions set out in Directive 2024/1760 is crucial for safeguarding the Union's political, social and economic interests, as well as the attainment of its sustainability objectives. Accordingly, rules governing the civil liability arising from infringements of those provisions are necessary. As a matter of both international and Union law, Member States should be … effectiveness and equivalence, while balancing this through safeguards should prevent against overcompensation. Supprimé: In view of the different rules and traditions that exist at national level when it comes to allowing representative actions, the specific requirement in that regard in Directive (EU) 2024/1760 should be deleted. Such deletion is without prejudice to any provision of the applicable national law allowing a trade union, non-governmental human rights or environmental organisation, other non-governmental organisation or a national human rights institution to bring actions to enforce the rights of the alleged injured party, or to support such actions brought directly by such party. Furthermore, for the same reason, the requirement for Member States to ensure that the liability rules are of overriding mandatory application in cases where the law applicable to claims to that effect is not the national law of the Member State should be deleted. That deletion does not restrict the possibility for Member States to provide that the Ajouté: The provisions of national law transposing Article 29 of Directive EU 2024/1760 are …

  51. Amendement 270 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 2

    Déposé par René Repasi · S&D

    … employees, the employees of its subsidiaries and of its business partners, and Supprimé: their trade unions and workers’ representatives, and individuals or communities whose rights or interests are or could be Supprimé: directly affected by the products, services and operations of the company, its subsidiaries …

  52. Amendement 274 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 7 – point b

    Déposé par René Repasi · S&D

    (b) Supprimé: points (c) and (e) are Ajouté: point (c) is deleted;

  53. Amendement 281 · Amendements aux considérantsAdopté

    Recital 9

    Déposé par Tobiasz Bocheński, Kosma Złotowski, Mario Mantovani +20 · ECR

    … undertaking’s own operations and about its value chain. It is necessary to Ajouté: provide clarity and reduce the reporting burden for undertakings in the value chain that are … a due diligence process, should therefore not seek to obtain from undertakings Supprimé: established in or outside of the Union in its value chain that have up to 1000 employees Ajouté: with an average of more than 1 750 employees and a net turnover of EUR 450 000 000 on average during the financial year any information that goes beyond the … that are not required to report on their sustainability. The reporting undertaking Supprimé: should, however, Ajouté: should adopt a risk-based approach, prioritising efforts to gather information on high-risk impacts and sustainability issues commonly associated with its sector and be allowed to collect from such undertakings in its value chain any … sustainability information that is commonly shared between undertakings in the sector concerned. Ajouté: Where not all the necessary information regarding their value chain is available, or such information is incomplete or subject to legal limitations, the undertakings should be allowed to explain the efforts made to obtain the necessary information about their value chain, the reasons why that information could not be obtained, and their plans to obtain such information in the future. Undertakings reporting on their value chain in accordance with those limitations should … to obtain from undertakings in their value chain that have up to Supprimé: 1000 employees Ajouté: 1 750 employees and a net turnover of EUR 450 000 000 on average during the financial year any information that goes beyond the … specify, where possible, the structure to be used to present that information. Ajouté: Undertakings within the value chain should be allowed to choose a template for reporting of sustainability information voluntarily, so that undertakings requesting information should not be required to assess or map the size categories of all entities in their value chain.

  54. Amendement 283 · Amendements aux considérantsAdopté

    Recital 14

    Déposé par Tobiasz Bocheński, Kosma Złotowski, Mario Mantovani +20 · ECR

    … to obtain from undertakings in their value chain that have up to Supprimé: 1000 employees Ajouté: 1 750 employees and a net turnover of EUR 450 000 000 on average during the financial year any information that goes beyond the …

  55. Amendement 284 · Amendements aux considérantsAdopté

    Recital 18

    Déposé par Tobiasz Bocheński, Kosma Złotowski, Mario Mantovani +20 · ECR

    … of the individual sustainability reporting requirements should be reduced to include only Supprimé: large undertakings with more than Supprimé: 1000 employees Ajouté: 1 750 employees and a net turnover of EUR 450 000 000 on average during the financial year, and that the scope of the …

  56. Amendement 285 · Amendements aux considérantsAdopté

    Recital 19

    Déposé par Tobiasz Bocheński, Kosma Złotowski, Mario Mantovani +20 · ECR

    … of the individual sustainability reporting requirements should be reduced to include only Supprimé: large undertakings with more than Supprimé: 1000 employees Ajouté: 1 750 employees and a net turnover of EUR 450 000 000 on average during the financial year, and that the scope of the …

  57. Amendement 286 · Amendements aux considérantsRejeté

    Recital 24

    Déposé par Tobiasz Bocheński, Kosma Złotowski, Mario Mantovani +20 · ECR

    … make stakeholder engagement more proportionate, companies should only have to engage with Supprimé: workers, their representatives Ajouté: their employees, the employees of their subsidiaries and of their business partners, the representatives of those employees including trade unions, and individuals and communities whose rights or interests are or could be directly affected by the Ajouté: adverse impacts on human rights and the environment that stem from the products, services and operations of the company, its subsidiaries and its business Supprimé: partners, and that have a link to the specific stage of the due diligence process being carried out. Ajouté: partners. That includes individuals or communities in the neighbourhood of plants operated by …

  58. Amendement 287 · Amendements aux considérantsAdopté

    Recital 26

    Déposé par Tobiasz Bocheński, Kosma Złotowski, Mario Mantovani +20 · ECR

    (26) Supprimé: To ensure better alignment Ajouté: The provisions of Directive (EU) 2024/1760 Supprimé: with the sustainability reporting regime laid down in Directive (EU) 2022/2464, the requirement to put into effect Ajouté: on the transition plan for climate change Supprimé: mitigation should be replaced by a clarification that the obligation of companies to adopt a transition plan includes outlining implementing actions, planned and taken. The obligation to adopt the plan and its initial and updated design remains subject to administrative supervision. Ajouté: have been deemed to be disproportionate, particularly due to the administrative burden on companies and competent authorities, and could lead to legal uncertainty. It is necessary to repeal those provisions in order to streamline obligations and support a more targeted and efficient implementation of that Directive.

  59. Amendement 289 · Amendements à la Directive 2013/34/UEAdopté

    Article 2 – paragraph 1 – point 1 – point a

    Déposé par Tobiasz Bocheński, Kosma Złotowski, Mario Mantovani +20 · ECR

    … the following undertakings regardless of their legal form, provided that those undertakings Supprimé: are large undertakings which, Ajouté: exceed, on their balance sheet dates, Supprimé: exceed the average number of Supprimé: 1000 employees Ajouté: 1 750 employees and a net turnover of EUR 450 000 000 during the financial year:;

  60. Amendement 292 · Amendements à la Directive 2013/34/UEAdopté

    Article 2 – paragraph 1 – point 2 – point b – point i

    Déposé par Tobiasz Bocheński, Kosma Złotowski, Mario Mantovani +20 · ECR

    … on their balance sheet dates, do not exceed the average number of Supprimé: 1000 employees Ajouté: 1 750 employees and a net turnover of EUR 450 000 000 during the financial year any information that exceeds the information specified in … on their balance sheet dates, do not exceed the average number of Supprimé: 1000 employees Ajouté: 1 750 employees and a net turnover of EUR 450 000 000 during the financial year any information that exceeds the information specified in …

  61. Amendement 293 · Amendements à la Directive 2013/34/UEAdopté

    Article 2 – paragraph 1 – point 4 – point a

    Déposé par Tobiasz Bocheński, Kosma Złotowski, Mario Mantovani +20 · ECR

    … group which, on their balance sheet dates, exceed the average number of Supprimé: 1000 employees, Ajouté: 1 750 employees and a net turnover of EUR 450 000 000 , on a consolidated basis, during the financial year, shall include in the …

  62. Amendement 294 · Amendements à la Directive 2013/34/UEAdopté

    Article 2 – paragraph 1 – point 4 – point b – point i

    Déposé par Tobiasz Bocheński, Kosma Złotowski, Mario Mantovani +20 · ECR

    … on their balance sheet dates, do not exceed the average number of Supprimé: 1000 employees Ajouté: 1 750 employees and a net turnover of EUR 450 000 000 during the financial year any information that exceeds the information specified in … on their balance sheet dates, do not exceed the average number of Supprimé: 1000 employees Ajouté: 1 750 employees and a net turnover of EUR 450 000 000 during the financial year any information that exceeds the information specified in …

  63. Amendement 295 · Amendements à la Directive 2013/34/UEAdopté

    Article 2 – paragraph 1 – point 6 – point b – introductory part

    Déposé par Tobiasz Bocheński, Kosma Złotowski, Mario Mantovani +20 · ECR

    (b) in paragraph 4, Supprimé: first subparagraph, the last sentence Ajouté: the first subparagraph is replaced by the following:

  64. Amendement 297 · Amendements à la Directive 2013/34/UEAdopté

    Article 2 – paragraph 1 – point 11 – point b

    Déposé par Tobiasz Bocheński, Kosma Złotowski, Mario Mantovani +20 · ECR

    … on their balance sheet dates, do not exceed the average number of Supprimé: 1000 employees Ajouté: 1 750 employees and a net turnover of EUR 450 000 000 during the financial year any information that exceeds the information specified in …

  65. Amendement 299 · Amendements à la Directive (UE) 2022/2464Adopté

    Article 3 – paragraph 1 – point 1 – point b – point ii

    Déposé par Tobiasz Bocheński, Kosma Złotowski, Mario Mantovani +20 · ECR

    (ii) to parent undertakings of a Supprimé: large group which, on their balance sheet dates, exceed the average number of Supprimé: 1000 employees, Ajouté: 1 750 employees and a net turnover of EUR 450 000 000, on a consolidated basis, during the financial Supprimé: year;; Ajouté: year;

  66. Amendement 300 · Amendements à la Directive (UE) 2022/2464Adopté

    Article 3 – paragraph 1 – point 2 – point b – point i

    Déposé par Tobiasz Bocheński, Kosma Złotowski, Mario Mantovani +20 · ECR

    … as defined in Article 2(1), point (d) of Directive 2004/109/EC which are Supprimé: large undertakings within the meaning of Article 3(4) of Directive 2013/34/EU Ajouté: undertakings which, on their balance sheet dates, exceed the average number of Supprimé: 1000 employees Ajouté: 1 750 employees and a net turnover of EUR 450 000 000 during the financial Supprimé: year;; Ajouté: year;

  67. Amendement 301 · Amendements à la Directive (UE) 2022/2464Adopté

    Article 3 – paragraph 1 – point 2 – point b – point ii

    Déposé par Tobiasz Bocheński, Kosma Złotowski, Mario Mantovani +20 · ECR

    … 2(1), point (d) of Directive 2004/109/EC which are parent undertakings of a Supprimé: large group which, on its balance sheet dates, exceed the average number of Supprimé: 1000 employees , Ajouté: 1 750 employees and a net turnover of EUR 450 000 000, on a consolidated basis, during the financial Supprimé: year;; Ajouté: year;’;

  68. Amendement 304 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Adopté

    Article 4 – paragraph 1 – point 1 a (new)

    Déposé par Tobiasz Bocheński, Kosma Złotowski, Mario Mantovani +20 · ECR

    Ajouté: (1 a) Article 2 is amended as follows: (a) in paragraph 1, point (a) is replaced by the following: ‘(a) the company had more than 5 000 employees on average and had a net worldwide turnover of more than EUR 1,5 billion in the last financial year for which annual financial statements have been or should have been adopted’; (b) in paragraph 2, point (a) is replaced by the following: ‘(a) the company generated a net turnover of more than EUR 1,5 billion in the Union in the financial year preceding the last financial year;’ (c) in paragraph 3, the first subparagraph is replaced by the following: ‘3. Where the ultimate parent company has as its main activity the holding of shares in operational subsidiaries and does not engage in taking management, operational or financial decisions affecting the group or one or more of its subsidiaries, it may be exempted from carrying out the obligations under this Directive. That exemption is subject to the condition that one of the ultimate parent company’s subsidiaries established in the Union is designated to fulfil the obligations set out in Articles 6 to 16 on behalf of the ultimate parent company, including the obligations of the ultimate parent company with respect to the activities of its subsidiaries. In such a case, the designated subsidiary is given all the necessary means and legal authority to fulfil those obligations in an effective manner, in particular to ensure that the designated subsidiary obtains from the companies of the group the relevant information and documents to fulfil the obligations of the ultimate parent company under this Directive.’;

  69. Amendement 305 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Adopté

    Article 4 – paragraph 1 – point 3 a (new)

    Déposé par Tobiasz Bocheński, Kosma Złotowski, Mario Mantovani +20 · ECR

    Ajouté: (3 a) Article 6 is amended as follows: (a) paragraph 1 is amended as follows: ‘1. Member States shall ensure that parent companies falling under the scope of this Directive are allowed to fulfil the obligations set out in Articles 7 to 11 on behalf of companies which are subsidiaries of those parent companies and fall under the scope of this Directive, if this ensures effective compliance. This is without prejudice to such subsidiaries being subject to the exercise of the supervisory authority’s powers in accordance with Article 25 and to their civil liability in accordance with Article 29.’; (b) paragraph 3 is deleted; (c) the following paragraph is added: ‘3a. When a company covered by this Directive acquires a company that was not in the scope of this Directive, the acquiring company has two years to integrate the processes of the purchased company into its own due diligence policy.';

  70. Amendement 306 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Adopté

    Article 4 – paragraph 1 – point 5

    Déposé par Tobiasz Bocheński, Kosma Złotowski, Mario Mantovani +20 · ECR

    … the measures set out in paragraphs 2, 4 and 5, the company Supprimé: shall, Ajouté: can, as a last resort:

  71. Amendement 308 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 9 – introductory part

    Déposé par Tobiasz Bocheński, Kosma Złotowski, Mario Mantovani +20 · ECR

    (9) Supprimé: in Article 19, paragraph 3 is replaced by the following: Ajouté: Article 19 is amended as follows:

  72. Amendement 310 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Adopté

    Article 4 – paragraph 1 – point 9 – point a

    Déposé par Tobiasz Bocheński, Kosma Złotowski, Mario Mantovani +20 · ECR

    Ajouté: a) paragraph 2, point (b) is deleted;

  73. Amendement 314 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Adopté

    Article 4 – paragraph 1 – point 10 b (new)

    Déposé par Tobiasz Bocheński, Kosma Złotowski, Mario Mantovani +20 · ECR

    Ajouté: (10 b) in Article 25, paragraph 1 is replaced by the following: ‘1. Member States shall ensure that the supervisory authorities have adequate powers and resources to carry out the tasks assigned to them under this Directive, including the power to require companies to provide information and carry out investigations related to compliance with the obligations set out in Articles 7 to 16.’;

  74. Amendement 315 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Adopté

    Article 4 – paragraph 1 – point 11

    Déposé par Tobiasz Bocheński, Kosma Złotowski, Mario Mantovani +20 · ECR

    4. The Commission, in collaboration with Member States, shall issue guidance Ajouté: on the appropriate level of penalties, taking into account the turnover of companies, to assist supervisory authorities in determining the level of penalties in accordance with this Article. Supprimé: Member States shall not set a maximum limit of pecuniary penalties in their national law transposing this Directive that would prevent supervisory authorities from imposing penalties in accordance with the principles and factors set out in paragraphs 1 and 2.;

  75. Amendement 316 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Adopté

    Article 4 – paragraph 1 – point 13

    Déposé par Tobiasz Bocheński, Kosma Złotowski, Mario Mantovani +20 · ECR

    (13) Supprimé: in Article 36, Ajouté: Article 36 is amended as follows: (a) paragraph 1 is Ajouté: deleted; (b) in paragraph 2, point (e) is deleted.

  76. Amendement 316 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Adopté

    Article 4 – paragraph 1 – point 13

    Déposé par Tobiasz Bocheński, Kosma Złotowski, Mario Mantovani +20 · ECR

    (13) Supprimé: in Article 36, Ajouté: Article 36 is amended as follows: (a) paragraph 1 is Ajouté: deleted; (b) in paragraph 2, point (e) is deleted.

  77. Amendement 349 · Amendements aux considérantsRejeté

    Recital 5

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    … and publish a sustainability statement at individual level should be reduced to Supprimé: large undertakings with an average of more than Supprimé: 1000 employees Ajouté: 3000 employees and a net turnover of EUR 900 000 000 during the financial year. Supprimé: Considering that for an undertaking to be large it has to exceed two out of the three criteria in Article 3(4) of Directive 2013/34/EU, this means that to be subject toto the reporting requirements an undertakings must have an average of more than 1000 employees during the financial year and either a net turnover above EUR 50 million or a balance sheet total above EUR 25 million. Ajouté: It should be possible to exempt ultimate parent undertakings which are financial holding undertakings not involved in management activities from complying with reporting obligations.

  78. Amendement 350 · Amendements aux considérantsRejeté

    Recital 7

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    … Considering that the scope of individual sustainability reporting should be reduced to Supprimé: large undertakings with an average of more than Supprimé: 1000 employees Ajouté: 3000 employees and a net turnover of EUR 900 000 000 during the financial year, that reduction in scope should also apply to …

  79. Amendement 351 · Amendements aux considérantsRejeté

    Recital 9

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    … a due diligence process, should therefore not seek to obtain from undertakings Supprimé: established in or outside of the Union in its value chain that have up to 1000 employees on average Ajouté: with an average of more than 3000 employees and a net turnover of EUR 900 000 000 during the financial year any information Supprimé: that goes beyond the information specified in the standards for voluntary use by undertakings that are not required to report on their sustainability. The reporting undertaking should, however, be allowed to collect from such undertakings in its value chain any additional sustainability information that is commonly shared between undertakings in the sector concerned. Ajouté: at all. Undertakings reporting on their value chain in accordance with those limitations should … to obtain from undertakings in their value chain that have up to Supprimé: 1000 employees Ajouté: 3000 employees and a net turnover of EUR 900 000 000 on average during the financial year any information Supprimé: that goes beyond the information specified in the standards for voluntary use by undertakings that are not required to report on their sustainability. For that purpose, the Commission should be empowered to adopt a delegated act to provide for sustainability reporting standards for voluntary use by undertakings that are not required to report on their sustainability. Those standards should be proportionate to, and relevant for, the capacities and the characteristics of those undertakings and to the scale and complexity of their activities. Those standards should also specify, where possible, the structure to be used to present that information. Ajouté: at all.

  80. Amendement 352 · Amendements aux considérantsRejeté

    Recital 14

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    … obtain from small and medium-sized undertakings in their value chain any information Supprimé: that goes beyond the information to be disclosed pursuant to the sustainability reporting standards for small and medium-sized undertakings with securities admitted to trading on an EU regulated market. Ajouté: at all. Considering that small and medium-sized undertakings with securities admitted to trading on … to obtain from undertakings in their value chain that have up to Supprimé: 1000 employees Ajouté: 3000 employees and a net turnover of EUR 900 000 000 on average during the financial year any information Supprimé: that goes beyond the information to be disclosed pursuant to the sustainability reporting standards for voluntary use by undertakings that are not required to report on their sustainability. Ajouté: at all.

  81. Amendement 353 · Amendements à la Directive 2013/34/UERejeté

    Article 2 – paragraph 1 – point 1 – point a

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    Supprimé: The Ajouté: ‘The coordination measures prescribed by Articles 19a, 19b, 29a, 29aa, 29d, 30 and … the following undertakings regardless of their legal form, provided that those undertakings Supprimé: are large undertakings which, Ajouté: exceed, on their balance sheet dates, Supprimé: exceed the average number of Supprimé: 1000 employees Ajouté: 3000 employees and a net turnover of EUR 900 000 000 during the financial Supprimé: year:; Ajouté: year:’;

  82. Amendement 354 · Amendements à la Directive 2013/34/UERejeté

    Article 2 – paragraph 1 – point 1 a (new)

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    Ajouté: (1 a) in Article 19(1), the fourth subparagraph is replaced by the following: ‘Undertakings which, on their balance sheet dates, exceed the average number of 3000 employees and a net turnover of EUR 900 000 000 during the financial year, shall report information on the key intangible resources and explain how the business model of the undertaking fundamentally depends on such resources and how such resources are a source of value creation for the undertaking.’ ;

  83. Amendement 355 · Amendements à la Directive 2013/34/UERejeté

    Article 2 – paragraph 1 – point 2 – point a

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    Supprimé: Large undertakings Ajouté: ‘Undertakings which, on their balance sheet dates, exceed the average number of Supprimé: 1000 employees Ajouté: 3000 employees and a net turnover of EUR 900 000 000 during the financial year shall include in their management report information necessary … necessary to understand how sustainability matters affect the undertaking’s development, performance and Supprimé: position.; Ajouté: position.’;

  84. Amendement 356 · Amendements à la Directive 2013/34/UERejeté

    Article 2 – paragraph 1 – point 2 – point a a (new)

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    Ajouté: (a a) in paragraph 2, point (a)(iii) is deleted;

  85. Amendement 357 · Amendements à la Directive 2013/34/UERejeté

    Article 2 – paragraph 1 – point 2 – point a b (new)

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    Ajouté: (a b) in paragraph 2, point (f) (ii) is replaced by the following: ‘(ii) the principal actual or potential adverse impacts connected with the undertaking’s own operations;’;

  86. Amendement 358 · Amendements à la Directive 2013/34/UERejeté

    Article 2 – paragraph 1 – point 2 – point b

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    Supprimé: (b) paragraph 3 is amended as follows: (i) the first subparagraph is replaced by the following: ‘Where applicable, the information referred to in paragraphs 1 and 2 shall contain information about the undertaking’s own operations and about its value chain, including its products and services, its business relationships and its supply chain. Member States shall ensure that, for the reporting of sustainability information as required by this Directive, undertakings do not seek to obtain from undertakings in their value chain which, on their balance sheet dates, do not exceed the average number of 1000 employees during the financial year any information that exceeds the information specified in the standards for voluntary use referred to in Article 29ca, except for additional sustainability information that is commonly shared between undertakings in the sector concerned. Undertakings that report the necessary value chain information without reporting from undertakings in their value chain which, on their balance sheet dates, do not exceed the average number of 1000 employees during the financial year any information that exceeds the information specified in the standards for voluntary use referred to in Article 29ca, except for additional sustainability information that is commonly shared between undertakings in the sector concerned, shall be deemed to have complied with the obligation to report value chain information set out in this paragraph.;’ (ii) the following subparagraph is added: ‘The first subparagraph is without prejudice to Union requirements on undertakings to conduct a due diligence process.;’ Ajouté: deleted

  87. Amendement 359 · Amendements à la Directive 2013/34/UERejeté

    Article 2 – paragraph 1 – point 2 – point b – point i

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    Ajouté: ‘ Where applicable, the information referred to in paragraphs 1 and 2 shall … on their balance sheet dates, do not exceed the average number of Supprimé: 1000 employees Ajouté: 3000 employees and a net turnover of EUR 900 000 000 during the financial year any information that exceeds the information specified in … sector concerned. Undertakings that report the necessary value chain information without reporting Ajouté: any information from undertakings in their value chain which, on their balance sheet dates, do not exceed Supprimé: the average number of 1000 employees Ajouté: an average of 3 000 employees and a net turnover of EUR 900 000 000 during the financial year Supprimé: any information that exceeds the information specified in the standards for voluntary use referred to in Article 29ca, except for additional sustainability information that is commonly shared between undertakings in the sector concerned, shall be deemed to have complied with the obligation to report value chain information set out in this Supprimé: paragraph.; Ajouté: paragraph ’;

  88. Amendement 361 · Amendements à la Directive 2013/34/UERejeté

    Article 2 – paragraph 1 – point 2 – point b – point ii

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    Supprimé: (ii) the following subparagraph is added: ‘The first subparagraph is without prejudice to Union requirements on undertakings to conduct a due diligence process.;’ Ajouté: deleted

  89. Amendement 362 · Amendements à la Directive 2013/34/UERejeté

    Article 2 – paragraph 1 – point 4 – point a

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    Supprimé: Parent Ajouté: ‘Parent undertakings of a Supprimé: large group which, on their balance sheet dates, exceed the average number of Supprimé: 1000 employees, Ajouté: 3000 employees and a net turnover of EUR 900 000 000, on a consolidated basis, during the financial year, shall include in the … necessary to understand how sustainability matters affect the group’s development, performance and Supprimé: position.; Ajouté: position.’;

  90. Amendement 363 · Amendements à la Directive 2013/34/UERejeté

    Article 2 – paragraph 1 – point 4 – point a a (new)

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    Ajouté: (a a) in paragraph 2, point (a) (iii) is deleted;

  91. Amendement 364 · Amendements à la Directive 2013/34/UERejeté

    Article 2 – paragraph 1 – point 4 – point b – point i

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    Ajouté: ‘ Where applicable, the information referred to in paragraphs 1 and 2 shall … on their balance sheet dates, do not exceed the average number of Supprimé: 1000 employees Ajouté: 3000 employees and a net turnover of EUR 900 000 000 during the financial year any information that exceeds the information specified in … sector concerned. Undertakings that report the necessary value chain information without reporting Ajouté: any information from undertakings in their value chain which, on their balance sheet dates, do not exceed Supprimé: the average number of 1000 employees Ajouté: an average of 3 000 employees and a net turnover of EUR 900 000 000 during the financial year Supprimé: any information that exceeds the information specified in the standards for voluntary use referred to in Article 29ca, except for additional sustainability information that is commonly shared between undertakings in the sector concerned, shall be deemed to have complied with the obligation to report value chain information set out in this Supprimé: paragraph.; Ajouté: paragraph .’;

  92. Amendement 365 · Amendements à la Directive 2013/34/UERejeté

    Article 2 – paragraph 1 – point 4 – point b – point ii

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    Supprimé: The first subparagraph is without prejudice to Union requirements on undertakings to conduct a due diligence process.; Ajouté: deleted

  93. Amendement 368 · Amendements à la Directive 2013/34/UERejeté

    Article 2 – paragraph 1 – point 6 – point b – introductory part

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    (b) in paragraph 4, Supprimé: first subparagraph, the last sentence Ajouté: the first subparagraph is replaced by the following: Ajouté: ‘Sustainability reporting standards shall take account of the difficulties, including legal limitations stemming from this Directive, that undertakings might encounter in gathering information from actors throughout their value chain, especially from those which are not subject to the sustainability reporting requirements laid down in Article 19a or 29a and from suppliers in emerging markets and economies. Sustainability reporting standards shall specify disclosures on value chains that are proportionate and relevant to the capacities and characteristics of undertakings in the value chains, and to the scale and complexity of their activities, especially those of undertakings that are not subject to the sustainability reporting requirements laid down in Article 19a or 29a. Sustainability reporting standards shall not specify disclosures that would require undertakings to obtain from undertakings in their value chain which, on their balance sheet dates, do not exceed the average number of 3000 employees and a net turnover of EUR 900 000 000 during the financial year any information at all.’;

  94. Amendement 369 · Amendements à la Directive 2013/34/UERejeté

    Article 2 – paragraph 1 – point 11 – point b

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    … on their balance sheet dates, do not exceed the average number of Supprimé: 1000 employees Ajouté: 3000 employees and a net turnover of EUR 900 000 000 during the financial year any information Supprimé: that exceeds the information specified in the standards for voluntary use referred to in Article 29ca, except for additional sustainability information that is commonly shared between undertakings in the sector concerned.; Ajouté: at all.’;

  95. Amendement 370 · Amendements à la Directive 2013/34/UERejeté

    Article 2 – paragraph 1 – point 12 – point a

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    The first subparagraph shall only apply to Supprimé: large subsidiary undertakings as defined in Article 3(4) of this Directive; Ajouté: subsidiary undertakings which, on their balance sheet dates, exceed the average number of 3000 in the Union and a net turnover of EUR 450 000 000 in the preceding financial year;

  96. Amendement 372 · Amendements à la Directive (UE) 2022/2464Rejeté

    Article 3 – paragraph 1 – point 1 – point b – point i

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    (i) to Supprimé: large undertakings which, on their balance sheet dates, exceed the average number of Supprimé: 1000 employees Ajouté: 3000 employees and a net turnover of EUR 900 000 000 during the financial Supprimé: year;; Ajouté: year;’;

  97. Amendement 373 · Amendements à la Directive (UE) 2022/2464Rejeté

    Article 3 – paragraph 1 – point 1 – point b – point ii

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    (ii) to parent undertakings of a Supprimé: large group which, on their balance sheet dates, exceed the average number of Supprimé: 1000 employees, Ajouté: 3000 employees and a net turnover of EUR 900 000 000, on a consolidated basis, during the financial Supprimé: year;; Ajouté: year;’;

  98. Amendement 374 · Amendements à la Directive (UE) 2022/2464Rejeté

    Article 3 – paragraph 1 – point 2 – point b – point i

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    … as defined in Article 2(1), point (d) of Directive 2004/109/EC which are Supprimé: large undertakings within the meaning of Article 3(4) of Directive 2013/34/EU Ajouté: undertakings which, on their balance sheet dates, exceed the average number of Supprimé: 1000 employees Ajouté: 3000 employees and a net turnover of EUR 900 000 000 during the financial year;;

  99. Amendement 375 · Amendements à la Directive (UE) 2022/2464Rejeté

    Article 3 – paragraph 1 – point 2 – point b – point ii

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    … 2(1), point (d) of Directive 2004/109/EC which are parent undertakings of a Supprimé: large group which, on its balance sheet dates, exceed the average number of Supprimé: 1000 employees , Ajouté: 3000 employees and a net turnover of EUR 900 000 000, on a consolidated basis, during the financial year;;

  100. Amendement 376 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 2

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    … subsidiaries and of its business partners, and their trade unions and workers’ Supprimé: representatives, and individuals or communities whose rights or interests are or could be directly affected by the products, services and operations of the company, its subsidiaries and its business partners and the legitimate representatives of those individuals or communities;; Ajouté: representatives;;

  101. Amendement 377 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 2 a (new)

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    Ajouté: (2 a) in Article 3(1), point (f) is replaced by the following: ‘(f) ‘business partner’ means an entity with which the company has a commercial agreement related to the operations, products or services of the company or to which the company provides services pursuant to point (g);;

  102. Amendement 378 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 2 b (new)

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    Ajouté: (2 b) in Article 3(1), point (g) is replaced by the following: ‘(g) ‘chain of activites’ means activities of a company’s upstream business partners related to the production of goods or the provision of services by that company, including the design, extraction, sourcing, manufacture, transport, storage and supply of raw materials, products or parts of products and the development of the product or the service;’;

  103. Amendement 380 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 4 – point c

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    4. Supprimé: Where information necessary for the in-depth Ajouté: Member States shall ensure that, for the purposes of the further assessment provided for in paragraph 2, point (b), Supprimé: and in paragraph 2a can be obtained from different business partners, the company shall prioritise requesting such information, where reasonable, directly from Ajouté: of this Article companies do not seek to obtain information from business partners, unless this is necessary. Where the business partner Supprimé: or partners where the adverse impacts are most likely to occur.; Ajouté: has fewer than 5000 employees, companies shall not seek any information at all.

  104. Amendement 383 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 4 a (new)

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    Ajouté: (4 a) in Article 10(2), point (b) is deleted;

  105. Amendement 384 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 5

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    Supprimé: (a) refrain from entering into new, or extending existing, relations with a business partner in connection with which, or in the chain of activities of which, the impact has arisen, Ajouté: deleted

  106. Amendement 385 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 5

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    Supprimé: (c) use or increase its leverage through the suspension of the business relationship with respect to the activities concerned. Ajouté: deleted

  107. Amendement 390 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – point 8

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    Such assessments Supprimé: shall Ajouté: are recommended to be based, where appropriate, on qualitative and quantitative indicators and be carried …

  108. Amendement 393 · Amendements aux considérantsRejeté

    Recital 2

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    … and enhance competitiveness, it is necessary to amend Directives 2006/43/EC3 , 2013/34/EU4 Supprimé: , (EU) 2022/24645 and Ajouté: and (EU) 2022/24645, and to repeal Directive (EU) 2024/1760 of the European Parliament and of the Council6 , Supprimé: whilst maintaining the policy objectives Ajouté: in order to remedy the disastrous effects of the European Green Deal7 Supprimé: , and the Sustainable Finance Action Plan8 . Ajouté: on the European economy and our companies. 3 Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of … the Regions of 11 December 2019, ‘The European Green Deal’, COM/2019/640 final. Supprimé: 8 Communication from the Commission to the European Parliament, the European Council, the Council, the European Central Bank, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 8 March 2018, ‘Action Plan: Financing Sustainable Growth’, COM/2018/097 final.

  109. Amendement 394 · Amendements aux considérantsRejeté

    Recital 2 a (new)

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross · PfE

    Ajouté: (2 a) Directives (EU) 2022/2464 and (EU) 2024/1760 have already had an extremely harmful effect on all European businesses, particularly our small and medium-sized enterprises. Such an administrative burden goes against what is needed to save the European economy. It is therefore essential that such legislation be urgently repealed.

  110. Amendement 396 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Rejeté

    Article 4 – paragraph 1 – introductory part

    Déposé par Pascale Piera, Ton Diepeveen, Ernő Schaller-Baross +1 · PfE

    Directive (EU) 2024/1760 is Supprimé: amended as follows: Ajouté: repealed.

  111. Amendement 397 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Adopté

    Article 4 – paragraph 1 – point 1 – introductory part

    Déposé par Jörgen Warborn · PPE

    (1) in Article 1(1), point (c) is Supprimé: replaced by the following: Ajouté: deleted.

  112. Amendement 398 · Amendements à la Directive (UE) 2024/1760Adopté

    Article 4 – paragraph 1 – point 10 – introductory part

    Déposé par Jörgen Warborn · PPE

    (10) Supprimé: in Article 22(1), the first subparagraph is replaced by the following: Ajouté: Article 22 is deleted;

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 718

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
EspagneGUE/NGL
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
Pays-BasS&D
Pour
PologneS&D
Pour
DanemarkGreens/EFA
Pour
FranceGreens/EFA
Pour
SuèdeS&D
Pour
LituanieGreens/EFA
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
Afficher plus
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en