Vote au Parlement européen
Modification du règlement (UE) 2024/823 du 28 février 2024 concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association
Résultat global
Adopté- 543 Pour
- 72 Contre
- 22 Abstention
- 81 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 326 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2025/0108(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Signature
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (12)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Position du Parlement en première lecture
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Signature
- Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- La modification prolonge les mesures commerciales autonomes pour les pays des Balkans occidentaux jusqu'en 2030 afin de garantir la stabilité économique et l'accès au marché.
- Elle vise à renforcer les relations commerciales et l'intégration dans le marché unique européen sans impact budgétaire supplémentaire.
- Les mesures ciblent spécifiquement les produits agricoles comme les fruits, légumes et le vin.
- La prolongation assure une clarté juridique et réduit les charges administratives.
- La conditionnalité liée à la démocratie et aux droits humains est maintenue.
Historique des amendements (3)
Texte tel que publié par le PE, en anglais.
- Amendement 1Rejeté
Recital 5 a (new)
Déposé par Markéta Gregorová · Verts/ALE
Ajouté: (5 a) However, Serbia is not compliant with the conditions provided for in Article 2(1), point (d), of Regulation (EU) 2024/823 due to the persistent and serious erosion of the rule of law and fundamental principles of democracy, including free and fair elections. Additionally, Serbia's alignment with the Union's Common Foreign and Security Policy (CFSP) has been steadily declining since 2021, and Serbia has not aligned with restrictive measure against Russia, nor with the majority of the statements of the Union High Representative for Foreign Affairs and Security Policy relating to Russia and Ukraine. Serbia has also not aligned with Union restrictive measures relating to Russia, China, Belarus, Iran, the Democratic People’s Republic of Korea and Venezuela. For those reasons, ATMs should not be prolonged for Serbia.
- Amendement 2Rejeté
Article 1 – paragraph 1 – point 1 – point b a (new)
Déposé par Markéta Gregorová · Verts/ALE
Ajouté: (b a) In Article 2(1), point (d) is replaced by the following: ‘(d) abstention of the beneficiary parties from engaging in serious and systematic violations of human rights, including core labour rights, of fundamental principles of democracy and of the rule of law. The compliance with this condition shall be assessed annually on the basis of the Union's annual enlargement country reports and, where applicable, the Union's annual Rule of Law Report. The outcome of that assessment shall be reported to the European Parliament.’
- Amendement 3Rejeté
Article 1 – paragraph 1 – point -1
Déposé par Markéta Gregorová · Verts/ALE
Ajouté: -1 In Article 1, paragraph 1 is replaced by the following: ‘1. Products originating in Albania, Bosnia and Herzegovina, Kosovo, Montenegro and North Macedonia (‘the beneficiary parties’) covered by Chapters 7 and 8 of the Combined Nomenclature shall be admitted for import into the Union without quantitative restrictions or measures having equivalent effect, and with exemption from custom duties and charges having equivalent effect.’
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
- 16Pour
- 2Contre
- 6Abstention
- 6N'a pas voté
- 170Pour
- 2Contre
- 0Abstention
- 16N'a pas voté
- 121Pour
- 2Contre
- 0Abstention
- 13N'a pas voté
- 63Pour
- 5Contre
- 1Abstention
- 10N'a pas voté
- 20Pour
- 49Contre
- 7Abstention
- 8N'a pas voté
- 16Pour
- 2Contre
- 5Abstention
- 4N'a pas voté
- 46Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
- 63Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 11N'a pas voté
- 28Pour
- 9Contre
- 3Abstention
- 6N'a pas voté
Les membres
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| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
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