Vote au Parlement européen

Modification du règlement (UE) 2024/823 du 28 février 2024 concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association

Kris Van Dijck - Article 1 – alinéa 1 – point 1 – après le sous-point b - Am 2
Date: 13.11.2025·Référence: A10-0188/2025
Rapporteur: Kris Van Dijck

Résultat global

Rejeté
  • 106 Pour
  • 507 Contre
  • 9 Abstention
  • 96 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 2 · Déposé par Verts/ALEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Markéta Gregorová

Ajouté: (b a) In Article 2(1), point (d) is replaced by the following: ‘(d) abstention of the beneficiary parties from engaging in serious and systematic violations of human rights, including core labour rights, of fundamental principles of democracy and of the rule of law. The compliance with this condition shall be assessed annually on the basis of the Union's annual enlargement country reports and, where applicable, the Union's annual Rule of Law Report. The outcome of that assessment shall be reported to the European Parliament.’

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE778.805

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 326 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/0108(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi86 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission29 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière68 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Signature6 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (12)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Position du Parlement en première lecture
  9. Vote en séance plénière
  10. Résultats du vote en séance plénière
  11. Signature
  12. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • La modification prolonge les mesures commerciales autonomes pour les pays des Balkans occidentaux jusqu'en 2030 afin de garantir la stabilité économique et l'accès au marché.
  • Elle vise à renforcer les relations commerciales et l'intégration dans le marché unique européen sans impact budgétaire supplémentaire.
  • Les mesures ciblent spécifiquement les produits agricoles comme les fruits, légumes et le vin.
  • La prolongation assure une clarté juridique et réduit les charges administratives.
  • La conditionnalité liée à la démocratie et aux droits humains est maintenue.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
ChypreNI
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
EspagneGreens/EFA
Pour
FinlandeECR
Pour
LituanieGreens/EFA
Pour
GrèceGUE/NGL
Pour
CroatieEPP
Pour
Pays-BasGreens/EFA
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
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