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Vote au Parlement européen

Modification du règlement (UE) 2024/823 du 28 février 2024 concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association

Kris Van Dijck - Article 1 – alinéa 1 – avant le point 1 - Am 3
Date: 13.11.2025·Référence: A10-0188/2025
Rapporteur: Kris Van Dijck
vincontingent tarifaireimportation (UE)franchise douanièretarif préférentielproduit agricoleaccord de stabilisation et d'associationBalkans occidentauxproduit originaire

Résultat global

Rejeté
  • 79 Pour
  • 539 Contre
  • 9 Abstention
  • 91 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 3 · Déposé par Verts/ALEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Markéta Gregorová

Ajouté: -1 In Article 1, paragraph 1 is replaced by the following: ‘1. Products originating in Albania, Bosnia and Herzegovina, Kosovo, Montenegro and North Macedonia (‘the beneficiary parties’) covered by Chapters 7 and 8 of the Combined Nomenclature shall be admitted for import into the Union without quantitative restrictions or measures having equivalent effect, and with exemption from custom duties and charges having equivalent effect.’

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE778.805

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 326 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/0108(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi86 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission29 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière68 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Signature6 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (12)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Position du Parlement en première lecture
  9. Vote en séance plénière
  10. Résultats du vote en séance plénière
  11. Signature
  12. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Procès-verbal du voteDocument du ParlementFiche de procédure (OEIL)

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • La modification prolonge les mesures commerciales autonomes pour les pays des Balkans occidentaux jusqu'en 2030 afin de garantir la stabilité économique et l'accès au marché.
  • Elle vise à renforcer les relations commerciales et l'intégration dans le marché unique européen sans impact budgétaire supplémentaire.
  • Les mesures ciblent spécifiquement les produits agricoles comme les fruits, légumes et le vin.
  • La prolongation assure une clarté juridique et réduit les charges administratives.
  • La conditionnalité liée à la démocratie et aux droits humains est maintenue.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Membres non inscrits (NI)
Pour1
  • 1Pour
  • 21Contre
  • 2Abstention
  • 6N'a pas voté
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Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
Pour45
  • 45Pour
  • 1Contre
  • 0Abstention
  • 7N'a pas voté
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La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
Pour15
  • 15Pour
  • 23Contre
  • 2Abstention
  • 6N'a pas voté
Voir les détails
Parti populaire européen (PPE)
Pour9
  • 9Pour
  • 160Contre
  • 0Abstention
  • 19N'a pas voté
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Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
Pour8
  • 8Pour
  • 112Contre
  • 2Abstention
  • 14N'a pas voté
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Conservateurs et réformistes européens (ECR)
Pour1
  • 1Pour
  • 66Contre
  • 0Abstention
  • 12N'a pas voté
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Patriotes pour l'Europe (PfE)
Pour0
  • 0Pour
  • 76Contre
  • 0Abstention
  • 8N'a pas voté
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Europe des nations souveraines (ESN)
Pour0
  • 0Pour
  • 20Contre
  • 3Abstention
  • 4N'a pas voté
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Renew Europe (Renew)
Pour0
  • 0Pour
  • 60Contre
  • 0Abstention
  • 15N'a pas voté
Voir les détails

Les membres

Montrer 10 de 718

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
Daniel FreundDaniel Freund
AllemagneGreens/EFA
Pour
Mounir SatouriMounir Satouri
FranceGreens/EFA
Pour
Arash SaeidiArash Saeidi
FranceGUE/NGL
Pour
Erik MarquardtErik Marquardt
AllemagneGreens/EFA
Pour
Alice Teodorescu MåweAlice Teodorescu Måwe
SuèdeEPP
Vote prévuContreVote émis : Pour
Damien CarêmeDamien Carême
FranceGUE/NGL
Pour
Jutta PaulusJutta Paulus
AllemagneGreens/EFA
Pour
Thomas WaitzThomas Waitz
AutricheGreens/EFA
Pour
Bas EickhoutBas Eickhout
Pays-BasGreens/EFA
Pour
Mārtiņš StaķisMārtiņš Staķis
LettonieGreens/EFA
Pour
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