Vote au Parlement européen

Sécurité des produits et conformité réglementaire dans le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers

Salvatore De Meo - Après le § 39 - Am 2
Date: 09.07.2025·Référence: A10-0133/2025
Rapporteur: Salvatore De Meo

Résultat global

Rejeté
  • 169 Pour
  • 506 Contre
  • 13 Abstention
  • 31 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 2 · Déposé par MembersVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Virginie Joron, Mathilde Androuët, Jordan Bardella, Christophe Bay, Marie-Luce Brasier-Clain, Marie Dauchy, Valérie Deloge, Mélanie Disdier, Anne-Sophie Frigout, Angéline Furet, Jean-Paul Garraud, Catherine Griset, Fabrice Leggeri, Julien Leonardelli, Thierry Mariani, Gilles Pennelle, Pascale Piera, Pierre Pimpie, Aleksandar Nikolic, Philippe Olivier, André Rougé, Julie Rechagneux, Julien Sanchez, Pierre-Romain Thionnet, Rody Tolassy, Matthieu Valet, Alexandre Varaut, Séverine Werbrouck, Paolo Borchia, Isabella Tovaglieri, Roberto Vannacci, Silvia Sardone, Raffaele Stancanelli, Susanna Ceccardi, Anna Maria Cisint, Aldo Patriciello, Filip Turek, Nikola Bartůšek, Rachel Blom; Marieke Ehlers, Sebastiaan Stöteler, Ton Diepeveen, Sebastian Kruis, Auke Zijlstra, Ondřej Knotek, Jana Nagyová, Jaroslav Bžoch, Klara Dostalova, Jaroslava Pokorná Jermanová, Tomáš Kubín, Mireia Borrás Pabón, Jorge Buxadé Villalba, Juan Carlos Girauta Vidal, Jorge Martín Frías, Margarita de la Pisa Carrión, Hermann Tertsch, Georg Mayer, Harald Vilimsky, Roman Haider, Gerald Hauser, Elisabeth Dieringer, Petra Steger, Tamás Deutsch, Csaba Dömötör, Viktória Ferenc, Kinga Gál, Enikő Győri, András Gyürk, György Hölvényi, András László, Ernő Schaller-Baross, Pál Szekeres, Annamária Vicsek, Tiago Moreira de Sá, António Tânger Corrêa, Afroditi Latinopoulou, Anders Vistisen, Vilis Krištopans

Ajouté: 39a. Recalls the powers already conferred on market surveillance authorities in the current EU regulatory framework, in particular through Regulation (EU) 2019/1020 and Regulation (EU) 2017/2394, such as the powers to prohibit or restrict the making available of a product on the market or to order a hosting service provider to remove, disable or restrict access to an online interface; considers that a revision of this regulatory framework is not necessary; calls instead on the national market surveillance authorities to make full use of the possibilities offered by these regulations so they can react swiftly to the challenges posed by the rapid emergence of operators from non-EU countries;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE774.018v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 499 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2037(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi20 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission119 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière499 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (11)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Adoption du rapport en commission
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Débat en séance plénière
  10. Vote en séance plénière
  11. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • 12 millions de petits colis vendus par e-commerce arrivent chaque jour dans l’Union européenne
  • Inciter les importations groupées et convaincre les plateformes hors UE d’organiser les livraisons depuis des entrepôts situés dans l’Union
  • 2€ de frais de traitement forfaitaires par colis pourraient être utiles, à condition d’être conformes aux règles de l’OMC et de ne pas être répercutés sur les consommateurs européens
Source : EP Press Room — 9 juillet 2025

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
ItalieECR
Pour
AllemagneNI
Pour
FrancePfE
Pour
SlovaquieNI
Pour
PologneEPP
Pour
ItalieECR
Pour
EspagnePfE
Pour
FranceECR
Pour
PologneECR
Pour
ItalieECR
Pour
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