Vote au Parlement européen

Sécurité des produits et conformité réglementaire dans le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers

Salvatore De Meo - Proposition de résolution (ensemble du texte)
Date: 09.07.2025·Référence: A10-0133/2025
Rapporteur: Salvatore De Meo

Résultat global

Adopté
  • 619 Pour
  • 26 Contre
  • 46 Abstention
  • 28 N'a pas voté
Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 499 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2037(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi20 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission119 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière499 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (11)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Adoption du rapport en commission
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Débat en séance plénière
  10. Vote en séance plénière
  11. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • 12 millions de petits colis vendus par e-commerce arrivent chaque jour dans l’Union européenne
  • Inciter les importations groupées et convaincre les plateformes hors UE d’organiser les livraisons depuis des entrepôts situés dans l’Union
  • 2€ de frais de traitement forfaitaires par colis pourraient être utiles, à condition d’être conformes aux règles de l’OMC et de ne pas être répercutés sur les consommateurs européens
Source : EP Press Room — 9 juillet 2025

Historique des amendements (2)

Texte tel que publié par le PE, en anglais.

  1. Amendement 1Rejeté

    Paragraph 33 a (new)

    Déposé par Virginie Joron, Mathilde Androuët, Jordan Bardella +74 · Members

    Ajouté: 33a. Calls on the Commission to prioritise market surveillance and the fight against dangerous, non-compliant and counterfeit products in the implementation of the DSA;

  2. Amendement 2Rejeté

    Paragraph 39 a (new)

    Déposé par Virginie Joron, Mathilde Androuët, Jordan Bardella +74 · Members

    Ajouté: 39a. Recalls the powers already conferred on market surveillance authorities in the current EU regulatory framework, in particular through Regulation (EU) 2019/1020 and Regulation (EU) 2017/2394, such as the powers to prohibit or restrict the making available of a product on the market or to order a hosting service provider to remove, disable or restrict access to an online interface; considers that a revision of this regulatory framework is not necessary; calls instead on the national market surveillance authorities to make full use of the possibilities offered by these regulations so they can react swiftly to the challenges posed by the rapid emergence of operators from non-EU countries;

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
AllemagneEPP
Pour
FinlandeGUE/NGL
Pour
CroatieEPP
Pour
GrèceGUE/NGL
Pour
RoumanieNI
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
ItaliePfE
Pour
SlovaquieNI
Pour
EspagneEPP
Pour
RoumanieEPP
Pour
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