Vote au Parlement européen
Sécurité des produits et conformité réglementaire dans le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers
Résultat global
Adopté- 619 Pour
- 26 Contre
- 46 Abstention
- 28 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 499 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2025/2037(INI) · INI
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (11)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt de l’avis en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- 12 millions de petits colis vendus par e-commerce arrivent chaque jour dans l’Union européenne
- Inciter les importations groupées et convaincre les plateformes hors UE d’organiser les livraisons depuis des entrepôts situés dans l’Union
- 2€ de frais de traitement forfaitaires par colis pourraient être utiles, à condition d’être conformes aux règles de l’OMC et de ne pas être répercutés sur les consommateurs européens
Historique des amendements (2)
Texte tel que publié par le PE, en anglais.
- Amendement 1Rejeté
Paragraph 33 a (new)
Déposé par Virginie Joron, Mathilde Androuët, Jordan Bardella +74 · Members
Ajouté: 33a. Calls on the Commission to prioritise market surveillance and the fight against dangerous, non-compliant and counterfeit products in the implementation of the DSA;
- Amendement 2Rejeté
Paragraph 39 a (new)
Déposé par Virginie Joron, Mathilde Androuët, Jordan Bardella +74 · Members
Ajouté: 39a. Recalls the powers already conferred on market surveillance authorities in the current EU regulatory framework, in particular through Regulation (EU) 2019/1020 and Regulation (EU) 2017/2394, such as the powers to prohibit or restrict the making available of a product on the market or to order a hosting service provider to remove, disable or restrict access to an online interface; considers that a revision of this regulatory framework is not necessary; calls instead on the national market surveillance authorities to make full use of the possibilities offered by these regulations so they can react swiftly to the challenges posed by the rapid emergence of operators from non-EU countries;
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
- 23Pour
- 5Contre
- 2Abstention
- 0N'a pas voté
- 178Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 9N'a pas voté
- 40Pour
- 0Contre
- 3Abstention
- 3N'a pas voté
- 51Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
- 69Pour
- 0Contre
- 12Abstention
- 4N'a pas voté
- 129Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
- 73Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
- 55Pour
- 0Contre
- 23Abstention
- 1N'a pas voté
- 1Pour
- 21Contre
- 5Abstention
- 0N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour |