Vote au Parlement européen

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Cour des comptes

Dick Erixon - § 47 - Am 2
Date: 07.05.2025·Référence: A10-0047/2025
Rapporteur: Dick Erixon

Résultat global

Rejeté
  • 259 Pour
  • 325 Contre
  • 77 Abstention
  • 58 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 2 · Proposition de résolution · Déposé par PPEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Tomáš Zdechovský, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Caterina Chinnici

47. Supprimé: Regrets Ajouté: Notes that the Court Supprimé: has failed to fully cooperate with EPPO by refusing to lift the immunity of its former President and by denying Ajouté: of Auditors submitted all relevant documents to the EPPO about an alleged case concerning a former president of the Court of Auditors but denied the EPPO access to conduct a search within its premises Supprimé: in relation to a probe into possible wrongdoing, which could be considered an interference with the proper conduct of an investigation, according to the EPPO; Ajouté: and refused to lift the immunity of the former president because of a different legal opinion; recalls that, as the Union’s external auditor, the Court is bound by …

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE772.543

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 401 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2024/2023(DEC) · DEC

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi91 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission104 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière37 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Autres activités154 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (12)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Débat en séance plénière
  9. Autre activité documentée
  10. Vote en séance plénière
  11. Résultats du vote en séance plénière
  12. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Quitus accordé à la Cour des comptes 2023 par le Parlement.
  • Critique des restrictions d'accès à FENIX et des questions d'immunité.
  • Exigence d'adhésion au registre de transparence et modernisation numérique.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
RoumanieECR
Pour
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Pour
Pays-BasEPP
Pour
AllemagneEPP
Pour
ItalieECR
Pour
HongrieEPP
Pour
ItalieECR
Pour
ItalieECR
Pour
EspagneEPP
Pour
GrèceNI
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