Vote au Parlement européen

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Cour des comptes

Dick Erixon - § 45 - Am 1
Date: 07.05.2025·Référence: A10-0047/2025
Rapporteur: Dick Erixon

Résultat global

Rejeté
  • 258 Pour
  • 323 Contre
  • 80 Abstention
  • 58 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 1 · Proposition de résolution · Déposé par PPEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Tomáš Zdechovský, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Caterina Chinnici

45. Supprimé: Is concerned by media’s report that an EPPO investigation on misuse of funds by the former President of the Court is currently blocked by the Ajouté: Notes the legal case published on 28 April 2025 in the Official Journal of the European Union concerning a difference of legal understanding between the European Public Prosecutor's Office (EPPO) and the Court of Auditors; follows with interest the legal procedure and the future decision of the Court Supprimé: not to lift his immunity; requests the Court to fully cooperate with EPPO on any investigations they may activate and to report on the reasons for the decision not to lift the immunity; Ajouté: of Justice; expects that both the Court of Auditors and the EPPO will fully respect and swiftly implement the content of the ruling of the Court of Justice;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE772.543

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 401 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2024/2023(DEC) · DEC

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi91 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission104 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière37 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Autres activités154 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (12)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Débat en séance plénière
  9. Autre activité documentée
  10. Vote en séance plénière
  11. Résultats du vote en séance plénière
  12. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Quitus accordé à la Cour des comptes 2023 par le Parlement.
  • Critique des restrictions d'accès à FENIX et des questions d'immunité.
  • Exigence d'adhésion au registre de transparence et modernisation numérique.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
AllemagneEPP
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EspagneEPP
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AllemagneEPP
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