Vote au Parlement européen

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Agences

Erik Marquardt - Après le § 8 - Am 12
Date: 07.05.2025·Référence: A10-0065/2025
Rapporteur: Erik Marquardt

Résultat global

Rejeté
  • 192 Pour
  • 454 Contre
  • 11 Abstention
  • 62 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 12 · Proposition de résolution · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Tamás Deutsch, Anders Vistisen, Nikola Bartůšek, Virginie Joron

Ajouté: 8 a. In accordance with the principles of proportionality, efficiency, and fiscal responsibility, all Union Agencies established with a defined mandate shall be subject to automatic dissolution upon the completion of their original mission, unless a formal extension is explicitly justified and approved by both the European Parliament and the Council. The continuation of any agency beyond its founding objectives shall be considered an unjustified burden on Union resources, a contributor to institutional redundancy, and a deviation from sound governance practices. Agencies that no longer serve a unique and essential function within the Union framework shall be disbanded without delay. The Commission shall, on an annual basis, submit a detailed review of each agency's relevance, with a binding recommendation for sunset proceedings where appropriate. The persistence of agencies beyond their necessity fosters bureaucratic inertia, undermines public trust, and diverts critical funding away from emerging priorities. Therefore, the Union shall embed time-limited mandates, strict performance reviews, and automatic closure mechanisms in all agency founding regulations.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE772.537

← Retour au vote principal
Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 304 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2024/2030(DEC) · DEC

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi38 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission171 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière105 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Examen en commission63 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Plénière23 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Autres activités83 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (37)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt de l’avis en commission
  5. Dépôt de l’avis en commission
  6. Dépôt de l’avis en commission
  7. Dépôt de l’avis en commission
  8. Dépôt de l’avis en commission
  9. Dépôt du rapport en commission
  10. Adoption de l’avis en commission
  11. Adoption de l’avis en commission
  12. Adoption de l’avis en commission
  13. Adoption de l’avis en commission
  14. Adoption de l’avis en commission
  15. Adoption de l’avis en commission
  16. Adoption de l’avis en commission
  17. Dépôt d’amendements en commission
  18. Adoption du rapport en commission
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Dépôt en séance plénière
  25. Dépôt en séance plénière
  26. Débat en séance plénière
  27. Vote en séance plénière
  28. Résultats du vote en séance plénière
  29. Dépôt du rapport en commission
  30. Dépôt d’amendements en commission
  31. Adoption du rapport en commission
  32. Dépôt en séance plénière
  33. Dépôt en séance plénière
  34. Autre activité documentée
  35. Vote en séance plénière
  36. Résultats du vote en séance plénière
  37. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière
  3. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Discharge accordé pour les budgets 2023 de toutes les agences de l'UE.
  • Audit par la Cour des comptes sur l'exécution budgétaire.
  • Rapport du comité du contrôle budgétaire .
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
PologneECR
Pour
EspagnePfE
Pour
AllemagneESN
Pour
FrancePfE
Pour
PolognePfE
Pour
SlovaquieESN
Pour
TchéquieECR
Pour
RoumanieECR
Pour
GrèceNI
Pour
ItalieECR
Pour
Afficher plus
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en