Vote au Parlement européen

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Cour de justice de l'Union européenne

Cristian Terheş - Après le § 44 - Am 1
Date: 07.05.2025·Référence: A10-0050/2025
Rapporteur: Cristian Terheş

Résultat global

Rejeté
  • 187 Pour
  • 450 Contre
  • 21 Abstention
  • 61 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 1 · Proposition de résolution · Déposé par ESNVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Arno Bausemer, Milan Uhrík

Ajouté: 44a. Calls for the establishment of a right for any citizen of the Union, as well as any natural or legal person residing in or having its registered office in a Member State, to access, upon request, documents held by the CJEU, in accordance with the procedures laid down in the Rules of Procedure of the Courts;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE772.545

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 401 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2024/2022(DEC) · DEC

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi125 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission71 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière36 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Autres activités154 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (14)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Adoption de l’avis en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Débat en séance plénière
  11. Autre activité documentée
  12. Vote en séance plénière
  13. Résultats du vote en séance plénière
  14. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Quitus accordé à la Cour de justice de l'UE pour le budget 2023.
  • Audit de la Cour des comptes confirme taux d'erreurs sous le seuil de matérialité .
  • Priorité à la transparence, la numérisation et la cybersécurité dans la justice.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
DanemarkECR
Pour
LituanieESN
Pour
AllemagneESN
Pour
AutrichePfE
Pour
FranceECR
Pour
SlovaquieESN
Pour
TchéquieNI
Pour
LettonieECR
Pour
FrancePfE
Pour
PortugalPfE
Pour
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