Vote au Parlement européen

Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2024

Nicolás Pascual de la Parte - § 49 - Am 85
Date: 02.04.2025·Référence: A10-0011/2025
Rapporteur: Nicolás Pascual de la Parte

Résultat global

Rejeté
  • 263 Pour
  • 374 Contre
  • 31 Abstention
  • 50 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 85 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Marina Mesure

49. Supprimé: Reaffirms that, in order to become a credible geopolitical player, the EU should reform its process for decision-making on the CFSP/CSDP and underlines, in this regard, that institutional reflections on lifting the requirement for unanimity in this process should be considered; recalls that the EU Treaty framework already allows a number of different institutional forms of cooperation in the field of foreign, security and Ajouté: Affirms that unanimity for decisions in the European Council, the Council and EU agencies, such as the European Defence Agency, remains vital to ensure Member States’ sovereignty over defence policy and Supprimé: notes with regret that the potential for fast action in this field, as provided for in the ‘passerelle clauses’ of the TEU, has been used only in a very limited manner; calls on the Council to consider all possibilities to strengthen and deepen its process for decision-making on the CFSP/CSDP with a view to realising the untapped potential within the Treaties; reiterates its call for the Council to gradually switch to qualified majority voting for decisions on the CFSP and CSDP, at least in those areas that do not have military implications; suggests, furthermore, that the Council pursue making full use of the ‘passerelle clauses’ and the scope of articles that enhance EU solidarity and mutual assistance in the event of crises; Ajouté: respect for the neutrality of certain Member States;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE769.721v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 641 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2024/2082(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission48 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi63 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission11 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Plénière641 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (8)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Dépôt d’amendements en commission
  3. Renvoi en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Débat en séance plénière
  7. Vote en séance plénière
  8. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Rapport 2024 sur la mise en œuvre de la PSDC présenté.
  • Guerre d'agression russe contre l'Ukraine comme menace principale.
  • Appel à l'autonomie stratégique et à des dépenses de défense accrues.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

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Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
FrancePfE
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PologneESN
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ItalieECR
Pour
ItalieECR
Pour
LituanieECR
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AllemagneGUE/NGL
Pour
Pays-BasPfE
Pour
HongriePfE
Pour
TchéquiePfE
Pour
AllemagneGUE/NGL
Pour
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