Vote au Parlement européen

Accord entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions établissant un organisme interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs mentionnés à l’article 13 du traité sur l’Union européenne

Daniel Freund - § 15 - Am 7
Date: 25.04.2024·Référence: A9-0181/2024
Rapporteur: Daniel Freund

Résultat global

Rejeté
  • 105 Pour
  • 426 Contre
  • 10 Abstention
  • 164 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 7 · Proposition de décision · Déposé par IDVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Antonio Maria Rinaldi, Gerolf Annemans, Gilles Lebreton

15. Supprimé: Recalls its position that the body should be able to investigate on its own initiative alleged breaches of ethical rules by officials and staff of EU institutions and to conduct on-the-spot and records-based investigations using the information that it has collected or that it has received from third parties; Ajouté: Emphasises that safeguarding the independence of Parliament and parliamentarians is crucial, and something which a third-party body, called upon to set rules intended for the European Parliament and institutions in general, could jeopardise; believes that, as conceived, the Ethics Body represents more a new waste of public resources than real added value;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE762.578

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 935 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2024/2008(ACI) · ACI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission21 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi12 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commissionÉtape suivante le même jour
  4. Dernier documenté: Plénière935 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (7)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Renvoi en commission
  3. Adoption du rapport en commission
  4. Dépôt en séance plénière
  5. Débat en séance plénière
  6. Vote en séance plénière
  7. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Création d'un organe éthique interinstitutionnel pour les institutions de l'UE.
  • Objectif : Renforcer la transparence et l'intégrité dans les institutions de l'UE.
  • Critique de l'insuffisance de la base juridique et de l'équilibre des pouvoirs.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
AllemagneNI
Pour
ItalieECR
Pour
AllemagnePfE
Pour
ItaliePfE
Pour
FranceNI
Pour
FrancePfE
Pour
SuèdeNI
Pour
BelgiqueNI
Pour
DanemarkPfE
Pour
FranceNI
Pour
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