Vote au Parlement européen

Accord entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions établissant un organisme interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs mentionnés à l’article 13 du traité sur l’Union européenne

Daniel Freund - Après le § 9 - Am 5
Date: 25.04.2024·Référence: A9-0181/2024
Rapporteur: Daniel Freund

Résultat global

Rejeté
  • 250 Pour
  • 279 Contre
  • 15 Abstention
  • 161 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 5 · Proposition de décision · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Leila Chaibi, Manon Aubry, Nikolaj Villumsen, Helmut Scholz, Marc Botenga

Ajouté: 9a. Stresses that the European Parliament should lead by example; calls, in order to limit potential conflicts of interest, for a ban on Members of the European Parliament performing paid side jobs or activities on behalf of organisations or individuals covered by the scope of the Transparency Register, in particular as managers or consultants, or as members or directors of the boards of directors or advisory boards of publicly listed companies;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE762.578

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 935 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2024/2008(ACI) · ACI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission21 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi12 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commissionÉtape suivante le même jour
  4. Dernier documenté: Plénière935 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (7)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Renvoi en commission
  3. Adoption du rapport en commission
  4. Dépôt en séance plénière
  5. Débat en séance plénière
  6. Vote en séance plénière
  7. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Création d'un organe éthique interinstitutionnel pour les institutions de l'UE.
  • Objectif : Renforcer la transparence et l'intégrité dans les institutions de l'UE.
  • Critique de l'insuffisance de la base juridique et de l'équilibre des pouvoirs.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
EspagneS&D
Pour
FinlandeNI
Pour
ItalieS&D
Pour
SuèdeS&D
Pour
RoumanieRenew
Pour
AllemagneS&D
Pour
AutricheS&D
Pour
EspagneNI
Pour
FranceGreens/EFA
Pour
SlovaquieNI
Pour
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