Accord entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions établissant un organisme interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs mentionnés à l’article 13 du traité sur l’Union européenne

Déposé par Leila Chaibi, Manon Aubry, Nikolaj Villumsen, Helmut Scholz

Ajouté: 2a. Considers that Parliament should continue to improve its internal rules on ethics, based on the highest standards, in particular when it comes to the Advisory Committee on the Conduct of Members ; considers that the Advisory Committee should play a proactive role, including with the ability to act on its own initiative, deal with complaints directly and, most importantly, decide on sanctions;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE762.578