Vote au Parlement européen

Auditions actuellement menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Hongrie pour renforcer l'état de droit, et leurs incidences budgétaires

§ 16 - Am 7
Date: 24.04.2024·Référence: B9-0223/2024

Résultat global

Rejeté
  • 123 Pour
  • 421 Contre
  • 12 Abstention
  • 149 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 7 · Proposition de résolution B9-0223/2024 (PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, The Left) · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Patryk Jaki

16. Reiterates Supprimé: its call on the Commission and the Council to immediately enter into negotiations with Parliament on an EU mechanism on democracy, the rule of law and fundamental rights in the form of an interinstitutional agreement, and on including a permanent policy cycle among the EU institutions; Ajouté: that it is unacceptable to disguise political and moral discussions as legal conflicts and to penalise those who uphold traditional values and national sovereignty; strongly believes that ideological preaching and criticisms do not foster unity but instead erode mutual trust and cooperation among Member States;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE760.687v01-00

← Retour au vote principal
Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 947 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2024/2683(RSP) · RSP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière947 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (3)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière
  3. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Procédure article 7 contre la Hongrie depuis 2018 sans avancée du Conseil.
  • Violations systématiques de l' État de droit et des droits fondamentaux en Hongrie.
  • Demande de mesures d'urgence de l'UE et application de la réglementation conditionnelle.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 705

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FrancePfE
Pour
Pays-BasNI
Pour
PologneNI
Pour
FranceNI
Pour
EstoniePfE
Pour
ItaliePfE
Pour
LettonieECR
Pour
FrancePfE
Pour
ItaliePfE
Pour
ItalieNI
Pour
Afficher plus
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en