Vote au Parlement européen

Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant la formation à la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail ainsi qu'à la bonne gestion d’un bureau

Gabriele Bischoff - Annexe II, point 5 - Am 6/1
Date: 24.04.2024·Référence: A9-0163/2024
Rapporteur: Gabriele Bischoff

Résultat global

Adopté
  • 478 Pour
  • 111 Contre
  • 35 Abstention
  • 81 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 6 · Amendements au règlement · Déposé par Verts/ALEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Gwendoline DelbosCorfield

5. Where necessary, Members will cooperate Supprimé: promptly and fully Ajouté: fully, in accordance with the procedures Supprimé: in place for Ajouté: laid down by the Bureau, with a view to managing situations of conflict or harassment (psychological or sexual), including Ajouté: by responding promptly to any allegations of harassment. Members Supprimé: should Ajouté: who have not already done so shall take part in specialised training organised for them Ajouté: by the European Parliament on preventing conflict and harassment in the workplace and on good office management. Ajouté: This training shall be completed within the first six months of the Member’s term of office save in duly substantiated exceptional cases. The Members’ certificates of completion of this training will be published on Parliament’s website. It is considered a serious breach of Rule 10(6) if a Member has not completed the specialised training, in breach of the second subparagraph of this point. This breach shall lead, pursuant to Rule 176, to the imposition of one or more penalties, which shall include at least the forfeiture of entitlement to the daily allowance for a period of five days.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE760.685

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 933 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2024/2006(REG) · REG

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission35 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Plénière6 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Renvoi14 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Plénière933 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (6)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Adoption du rapport en commission
  3. Dépôt en séance plénière
  4. Renvoi en commission
  5. Vote en séance plénière
  6. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Obligation de formation pour les députés sur la prévention des conflits et la gestion administrative.
  • Sanctions en cas de non-participation aux formations obligatoires .
  • Entrée en vigueur le 16 juillet 2024 .
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
AllemagneRenew
Pour
PologneEPP
Pour
EstonieRenew
Pour
LituanieNI
Pour
AllemagneEPP
Pour
SlovaquieEPP
Pour
AllemagneS&D
Pour
AllemagneNI
Pour
PortugalS&D
Pour
HongrieS&D
Pour
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