Vote au Parlement européen

Décharge 2022: Budget général de l'UE - Cour de justice de l'Union européenne

Luke Ming Flanagan - Après le § 36 - Am 1
Date: 11.04.2024·Référence: A9-0075/2024
Rapporteur: Luke Ming Flanagan

Résultat global

Rejeté
  • 271 Pour
  • 315 Contre
  • 10 Abstention
  • 109 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 1 · Proposition de résolution · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Cristian Terheş, Ryszard Czarnecki

Ajouté: 36 a. Reiterates the position of the Parliament, which commended for broadcasting the delivery of CJEU judgments and the reading of the Advocates General’s opinions live on its website, which allows citizens to follow hearings under the same conditions as if they were physically present; calls on the CJEU to also broadcast all hearings live; recalls that this request is also supported by the civil society, which asked that the hearings of the Court of Justice of the European Union be live streamed on its website, as it is already the practice of several national and international courts, like the European Court of Human Rights;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE760.607

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 764 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2023/2132(DEC) · DEC

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi9 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission168 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière35 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Autres activités182 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (11)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Adoption de l’avis en commission
  4. Dépôt du rapport en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Débat en séance plénière
  8. Autre activité documentée
  9. Vote en séance plénière
  10. Résultats du vote en séance plénière
  11. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Le Parlement accorde la décharge pour le budget 2022 de la CJUE .
  • L'audit de la Cour des comptes a révélé un taux d'erreur inférieur au seuil de matérialité .
  • Mise en avant de la transparence, de la numérisation et de la durabilité de la CJUE.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
ItalieNI
Pour
FranceNI
Pour
ItalieNI
Pour
SlovaquieNI
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
PologneEPP
Pour
FranceEPP
Vote prévuContreVote émis : Pour
EspagneS&D
Pour
EspagneGreens/EFA
Pour
PologneNI
Pour
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