EnglishVote au Parlement européen
Fixation des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679
Sergey Lagodinsky - Proposition de la Commission
Date: 10.04.2024Référence: A9-0045/2024protection des donnéesprocédure judiciaireflux transfrontière de donnéescoopération judiciaire pénale (UE)accès à l'informationprotection de la vie privéedonnées personnellescommunication des donnéesContrôleur européen de la protection des donnéescoopération transfrontalièreapplication du droit de l'UEdroit de l'informatique
Résultat global
Adopté- 329 Pour
- 213 Contre
- 79 Abstention
- 84 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 336 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2023/0202(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Négociations
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Signature
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (21)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt de l’avis en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Texte amendé en séance plénière
- Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Négociations interinstitutionnelles
- Négociations interinstitutionnelles
- Négociations interinstitutionnelles
- Négociations interinstitutionnelles
- Accord provisoire approuvé en commission
- Dépôt en séance plénière
- Position du Parlement en première lecture
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Signature
- Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Règlement sur l'application du RGPD dans les cas transfrontaliers.
- Délais clairs pour les procédures de plainte (max. 9 mois ).
- Renforcement du droit à une audience équitable .
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour71
- 71Pour
- 41Contre
- 44Abstention
- 29N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour118
- 118Pour
- 5Contre
- 1Abstention
- 15N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour91
- 91Pour
- 3Contre
- 1Abstention
- 7N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour32
- 32Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour8
- 8Pour
- 1Contre
- 3Abstention
- 1N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour8
- 8Pour
- 137Contre
- 8Abstention
- 24N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour1
- 1Pour
- 11Contre
- 11Abstention
- 2N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour0
- 0Pour
- 15Contre
- 11Abstention
- 5N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Espagne | NI | Pour | |
 Pays-Bas | S&D | Pour | |
 Italie | NI | Pour | |
 Estonie | Renew | Pour | |
 France | Renew | Pour | |
 Belgique | Renew | Pour | |
| Pays-Bas | Renew | Pour | |
 Allemagne | S&D | Pour | |
| Espagne | S&D | Pour | |
 Luxembourg | S&D | Pour |
