Fixation des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679

PfEIdentité et démocratie (ID)

25 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 1Pour
• 11Contre
• 11Abstention
• 2N'a pas voté

Pas de majorité claire

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.