Fixation des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679

ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

31 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 0Pour
• 15Contre
• 11Abstention
• 5N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 11 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.