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Vote au Parlement européen

Octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) 816/2016

Date: 13.03.2024·Référence: A9-0042/2024
Rapporteur: Adrián Vázquez Lázara
épidémieéchange d'informationsécurité d'approvisionnementcontrôle des exportationspropriété intellectuellegestion de criseétat d'exceptionTRIPSsanté publiquecommunication des donnéesproduit pharmaceutiquemaladie infectieuseaide sanitaire

Résultat global

Rejeté
  • 262 Pour
  • 352 Contre
  • 8 Abstention
  • 83 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 105 · Déposé par INTAVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Helmut Scholz, Bernd Lange

3. Where customs authorities identify a product that may fall under Supprimé: the prohibition Ajouté: restrictions laid down in Article 11, they shall Supprimé: suspend its export. Customs authorities shall immediately notify the Commission Supprimé: of the suspension and provide it with all relevant information to enable Supprimé: it Ajouté: the Commission to establish whether the product was manufactured under a Union compulsory license. Supprimé: To assess whether the suspended products correspond to the Union compulsory license, Ajouté: Before taking a decision to suspend the export, the Commission may consult the relevant Supprimé: rights-holder. Ajouté: rights-holder and other relevant stakeholders.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE760.448

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 318 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2023/0129(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi112 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission140 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière295 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations196 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Examen en commission142 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Renvoi18 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Examen en commission3 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Documenté: Plénière12 jours jusqu’à l’étape suivante
  9. Documenté: SignatureÉtape suivante le même jour
  10. Documenté: Autres activités14 jours jusqu’à l’étape suivante
  11. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (25)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt du rapport en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Adoption du rapport en commission
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Débat en séance plénière
  9. Position du Parlement en première lecture avec amendements
  10. Vote en séance plénière
  11. Résultats du vote en séance plénière
  12. Négociations interinstitutionnelles
  13. Négociations interinstitutionnelles
  14. Négociations interinstitutionnelles
  15. Accord provisoire approuvé en commission
  16. Renvoi en commission
  17. Dépôt du rapport en commission
  18. Adoption du rapport en commission
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Autre activité documentée
  22. Signature
  23. Vote en séance plénière
  24. Résultats du vote en séance plénière
  25. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière
  3. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Procès-verbal du voteDocument du ParlementFiche de procédure (OEIL)

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Introduction de licences obligatoires pour la gestion des crises au niveau de l'UE.
  • Utilisation de produits brevetés en cas de pénuries d'approvisionnement.
  • Indemnisation des titulaires de droits fixée par la Commission.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
Pour120
  • 120Pour
  • 9Contre
  • 0Abstention
  • 11N'a pas voté
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Renew Europe (Renew)
Pour28
  • 28Pour
  • 58Contre
  • 2Abstention
  • 14N'a pas voté
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Membres non inscrits (NI)
Pour73
  • 73Pour
  • 76Contre
  • 3Abstention
  • 31N'a pas voté
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Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
Pour30
  • 30Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 3N'a pas voté
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La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
Pour11
  • 11Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 2N'a pas voté
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Parti populaire européen (PPE)
Pour0
  • 0Pour
  • 161Contre
  • 1Abstention
  • 16N'a pas voté
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Identité et démocratie (ID)
Pour0
  • 0Pour
  • 23Contre
  • 0Abstention
  • 2N'a pas voté
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Conservateurs et réformistes européens (ECR)
Pour0
  • 0Pour
  • 25Contre
  • 2Abstention
  • 4N'a pas voté
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Les membres

Montrer 10 de 705

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
Günther SidlGünther Sidl
AutricheS&D
Pour
Sándor RónaiSándor Rónai
HongrieS&D
Pour
Pierre KarleskindPierre Karleskind
FranceRenew
Pour
Javier Moreno SánchezJavier Moreno Sánchez
EspagneS&D
Pour
Marek Paweł BaltMarek Paweł Balt
PologneS&D
Pour
Billy KelleherBilly Kelleher
IrlandeRenew
Pour
Nico SemsrottNico Semsrott
AllemagneNI
Pour
David CormandDavid Cormand
FranceGreens/EFA
Pour
Diana Riba i GinerDiana Riba i Giner
EspagneGreens/EFA
Pour
Anna Deparnay-GrunenbergAnna Deparnay-Grunenberg
AllemagneNI
Pour
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