Vote au Parlement européen

Octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) 816/2016

Adrián Vázquez Lázara - Considérant 30 - Am 103
Date: 13.03.2024·Référence: A9-0042/2024
Rapporteur: Adrián Vázquez Lázara

Résultat global

Rejeté
  • 264 Pour
  • 343 Contre
  • 11 Abstention
  • 87 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 103 · Déposé par INTAVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Helmut Scholz, Bernd Lange

(30) Customs authorities should Supprimé: ensure, through a risk analysis approach, Ajouté: ensure that products manufactured under a Union compulsory license are not Supprimé: exported. Ajouté: exported, except when allowed by relevant Union legislation or the flexibilities envisaged in the TRIPS Agreement. To identify such products, the Supprimé: main source of information to feed such customs risk-analysis should be Ajouté: custom authorities should take into account the Union compulsory Supprimé: license itself. Ajouté: license. Information on each implementing act granting or modifying a Union compulsory license … System (CRMS) referred to in Article 36 of Commission Implementing Regulation (EU) Supprimé: 2015/244710 . Ajouté: 2015/244710. When customs authorities identify a product that is suspected not to comply with the export Supprimé: prohibition, they should suspend the export of that product and Ajouté: restriction, they should notify the Commission immediately. The Commission should reach a conclusion on the compliance with the export Supprimé: prohibition Ajouté: restriction within 10 working days, but should have the possibility of requiring the customs authorities to maintain the suspension where necessary. To help its Supprimé: assessment the Commission may Ajouté: assessment, the Commission should be able to consult the relevant Supprimé: rights-holder. Ajouté: rights-holder and other relevant stakeholders. Where the Commission concludes that a product does not comply with the export Supprimé: prohibition, Ajouté: restriction, customs authorities should refuse its export. 10 Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 …

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE760.448

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 318 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2023/0129(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi112 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission140 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière295 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations196 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Examen en commission142 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Renvoi18 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Examen en commission3 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Documenté: Plénière12 jours jusqu’à l’étape suivante
  9. Documenté: SignatureÉtape suivante le même jour
  10. Documenté: Autres activités14 jours jusqu’à l’étape suivante
  11. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (25)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt du rapport en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Adoption du rapport en commission
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Débat en séance plénière
  9. Position du Parlement en première lecture avec amendements
  10. Vote en séance plénière
  11. Résultats du vote en séance plénière
  12. Négociations interinstitutionnelles
  13. Négociations interinstitutionnelles
  14. Négociations interinstitutionnelles
  15. Accord provisoire approuvé en commission
  16. Renvoi en commission
  17. Dépôt du rapport en commission
  18. Adoption du rapport en commission
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Autre activité documentée
  22. Signature
  23. Vote en séance plénière
  24. Résultats du vote en séance plénière
  25. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière
  3. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Introduction de licences obligatoires pour la gestion des crises au niveau de l'UE.
  • Utilisation de produits brevetés en cas de pénuries d'approvisionnement.
  • Indemnisation des titulaires de droits fixée par la Commission.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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