Octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) 816/2016

RenewRenew Europe (Renew)

102 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 28Pour
• 58Contre
• 2Abstention
• 14N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 30 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.