Vote au Parlement européen

Végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modification du règlement (UE) 2017/625

Jessica Polfjärd - Considérant 38 - Am 240
Date: 07.02.2024·Référence: A9-0014/2024
Rapporteur: Jessica Polfjärd

Résultat global

Rejeté
  • 291 Pour
  • 314 Contre
  • 15 Abstention
  • 85 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 240 · Projet d'acte législatif · Déposé par S&D, Verts/ALE, The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Christophe Clergeau

… special rules laid down in this Regulation concerning the authorisation procedure for Supprimé: category 2 NGT plants are expected to result in more cultivation in the Union of Supprimé: category 2 NGT plants compared to the situation so far under the current Union … renders necessary for Member States’ public authorities to define coexistence measures to Supprimé: balance Ajouté: protect the interests of producers of Supprimé: conventional, organic and GM Ajouté: conventional and organic plants and thereby allow producers a choice between different types of production, … target of 25 % of agricultural land under organic farming by 2030. Ajouté: Organic and conventional operators should have the right and freedom not to use NGTs in their production process and throughout their supply chain. This Regulation should lay out adequate provisions to ensure the freedom of choice for operators not to use NGT plants and seeds in their production processes. Any additional financial or legal burden to ensure the GMO-free and NGT-free status of production should not fall on farmers and operators who do not wish to use NGTs. Economic losses incurred due to the adventitious presence of GMOs should not fall on NGT-free conventional and organic operators. In most cases of adventitious presence, it is impossible to establish the causes, faults, and therefore responsibilities. To achieve the goal of ensuring the effective functioning of the internal market, and in order to ensure that the coexistence measures are consistent, EU-wide legally binding coexistence measures for cultivation of NGTs should be adopted. Thus, this Regulation should establish coexistence measures, laying the basis for national liability provisions and compensation funds. The Commission should be empowered to draw up delegated acts to cover, in particular, the width of buffer strips between conventional plants and NGT plants, for each type of crop.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE756.833

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 140 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2023/0226(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi6 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission96 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière9 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations77 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Plénière377 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Négociations267 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Examen en commission92 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Documenté: Renvoi22 jours jusqu’à l’étape suivante
  9. Documenté: Examen en commission24 jours jusqu’à l’étape suivante
  10. Documenté: Plénière2 jours jusqu’à l’étape suivante
  11. Documenté: SignatureÉtape suivante le même jour
  12. Documenté: Autres activités9 jours jusqu’à l’étape suivante
  13. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (32)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Adoption de l’avis en commission
  8. Adoption du rapport en commission
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Débat en séance plénière
  11. Texte amendé en séance plénière
  12. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  13. Vote en séance plénière
  14. Résultats du vote en séance plénière
  15. Position du Parlement en première lecture
  16. Vote en séance plénière
  17. Résultats du vote en séance plénière
  18. Négociations interinstitutionnelles
  19. Négociations interinstitutionnelles
  20. Négociations interinstitutionnelles
  21. Négociations interinstitutionnelles
  22. Accord provisoire approuvé en commission
  23. Renvoi en commission
  24. Dépôt d’amendements en commission
  25. Dépôt du rapport en commission
  26. Adoption du rapport en commission
  27. Dépôt en séance plénière
  28. Autre activité documentée
  29. Signature
  30. Vote en séance plénière
  31. Résultats du vote en séance plénière
  32. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière
  3. Vote en séance plénière
  4. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Régulation des techniques génomiques nouvelles pour plantes et aliments.
  • Objectifs : renforcer durabilité, Pacte Vert et sécurité alimentaire.
  • Plantes catégorie 1 assimilées aux méthodes classiques.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

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Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
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AllemagneS&D
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FrancePfE
Pour
PologneNI
Pour
ItalieNI
Pour
AutricheS&D
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FranceNI
Pour
PologneNI
Pour
BulgarieS&D
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