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Vote au Parlement européen

Végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modification du règlement (UE) 2017/625

Jessica Polfjärd - Après l'article 32 - Am 229
Date: 07.02.2024·Référence: A9-0014/2024
Rapporteur: Jessica Polfjärd
organisme génétiquement modifiéaliment du bétailtechnique culturaleautorisation de venteproduction alimentaireamélioration des plantesinspection des alimentslégislation phytosanitairesanté publiqueétiquetage

Résultat global

Rejeté
  • 291 Pour
  • 301 Contre
  • 27 Abstention
  • 86 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 229 · Projet d'acte législatif · Déposé par S&DVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Christophe Clergeau

Ajouté: Article32a Penalties and withdrawal of the decision Member States shall lay down the rules on penalties applicable in case of failure to disclose any information requested in the verification procedure or in the authorisation procedure. The competent authority may withdraw its decision. The penalties provided for shall be effective, proportionate and dissuasive. The withdrawal decision must be sent by registered letter to the beneficiary of the decision, who must be given 15 days to make observations. In that case, the marketing of the NGT plant or product is prohibited from the day following the date of receipt of the registered letter. Member States shall notify the rules referred to in the first subparagraph to the Commission and the other Member States without delay. Any subsequent decision of penalties or withdrawal shall also be notified without delay.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE756.833

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 140 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2023/0226(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi6 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission96 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière9 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations77 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Plénière377 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Négociations267 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Examen en commission92 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Documenté: Renvoi22 jours jusqu’à l’étape suivante
  9. Documenté: Examen en commission24 jours jusqu’à l’étape suivante
  10. Documenté: Plénière2 jours jusqu’à l’étape suivante
  11. Documenté: SignatureÉtape suivante le même jour
  12. Documenté: Autres activités9 jours jusqu’à l’étape suivante
  13. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (32)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Dépôt d’amendements en commission
  7. Adoption de l’avis en commission
  8. Adoption du rapport en commission
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Débat en séance plénière
  11. Texte amendé en séance plénière
  12. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  13. Vote en séance plénière
  14. Résultats du vote en séance plénière
  15. Position du Parlement en première lecture
  16. Vote en séance plénière
  17. Résultats du vote en séance plénière
  18. Négociations interinstitutionnelles
  19. Négociations interinstitutionnelles
  20. Négociations interinstitutionnelles
  21. Négociations interinstitutionnelles
  22. Accord provisoire approuvé en commission
  23. Renvoi en commission
  24. Dépôt d’amendements en commission
  25. Dépôt du rapport en commission
  26. Adoption du rapport en commission
  27. Dépôt en séance plénière
  28. Autre activité documentée
  29. Signature
  30. Vote en séance plénière
  31. Résultats du vote en séance plénière
  32. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière
  3. Vote en séance plénière
  4. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Procès-verbal du voteDocument du ParlementFiche de procédure (OEIL)

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Régulation des techniques génomiques nouvelles pour plantes et aliments.
  • Objectifs : renforcer durabilité, Pacte Vert et sécurité alimentaire.
  • Plantes catégorie 1 assimilées aux méthodes classiques.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
Pour31
  • 31Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 2N'a pas voté
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Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
Pour98
  • 98Pour
  • 29Contre
  • 3Abstention
  • 11N'a pas voté
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Membres non inscrits (NI)
Pour114
  • 114Pour
  • 37Contre
  • 4Abstention
  • 29N'a pas voté
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Conservateurs et réformistes européens (ECR)
Pour11
  • 11Pour
  • 16Contre
  • 1Abstention
  • 3N'a pas voté
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La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
Pour12
  • 12Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 1N'a pas voté
Voir les détails
Identité et démocratie (ID)
Pour9
  • 9Pour
  • 12Contre
  • 0Abstention
  • 4N'a pas voté
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Parti populaire européen (PPE)
Pour8
  • 8Pour
  • 130Contre
  • 13Abstention
  • 26N'a pas voté
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Renew Europe (Renew)
Pour8
  • 8Pour
  • 77Contre
  • 6Abstention
  • 10N'a pas voté
Voir les détails

Les membres

Montrer 10 de 705

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
Manuela RipaManuela Ripa
AllemagneGreens/EFA
Pour
Karsten LuckeKarsten Lucke
AllemagneS&D
Pour
Sabrina PignedoliSabrina Pignedoli
ItalieNI
Pour
Adam BielanAdam Bielan
PologneECR
Pour
Kateřina KonečnáKateřina Konečná
TchéquieGUE/NGL
Pour
Vera TaxVera Tax
Pays-BasS&D
Pour
Ivan Vilibor SinčićIvan Vilibor Sinčić
CroatieNI
Pour
André RougéAndré Rougé
FrancePfE
Pour
Massimiliano SmeriglioMassimiliano Smeriglio
ItalieS&D
Pour
Paolo De CastroPaolo De Castro
ItalieS&D
Pour
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