Vote au Parlement européen

Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – lutte contre la fraude – rapport annuel 2022

RAPPORT sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – lutte contre la fraude – rapport annuel 2022
Date: 18.01.2024·Référence: A9-0434/2023
Rapporteur: Maria Grapini

Résultat global

Rejeté
  • 138 Pour
  • 396 Contre
  • 22 Abstention
  • 149 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 6 · Déposé par IDVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Joachim Kuhs, Jaak Madison, Matteo Adinolfi, Dominique Bilde

Ajouté: 27a. Recalls that the Qatargate scandal exposed civil society organisations as enablers of corruption; regrets the fact that NGOs and civil society organisations remain exempt from most anti-money laundering transparency and reporting requirements; underlines that the European Court of Auditors Special report No 35/2018 warns that NGOs are prone to be used for money laundering purposes; calls, therefore, for the establishment of a definition of NGO at EU level, and for NGOs to be brought under the scope of the EU anti-money laundering framework;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE756.722

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 1067 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2023/2045(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi158 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission78 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière1067 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (6)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Adoption du rapport en commission
  4. Dépôt en séance plénière
  5. Vote en séance plénière
  6. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 705

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
AutrichePfE
Pour
HongrieNI
Pour
PologneNI
Pour
EspagneECR
Pour
FranceEPP
Pour
TchéquieRenew
Pour
HongrieNI
Pour
ItalieNI
Pour
PologneNI
Pour
Pays-BasECR
Pour
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