C10-0258/2026 - Article 1, alinéa 1, après le point 2 - Am 4

Adopté

Référence: C10-0258/2026

Date: 22.10.2026

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NIMembres non inscrits (NI)

28 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 7Pour
  • 9Contre
  • 4Abstention
  • 8N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 11 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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