Vote au Parlement européen

Politique de concurrence - rapport annuel 2025

Stéphanie Yon-Courtin - Après le § 50 - Am 7
Date: 07.07.2026·Référence: A10-0171/2026
Rapporteur: Stéphanie Yon-Courtin

Résultat global

Rejeté
  • 108 Pour
  • 468 Contre
  • 77 Abstention
  • 66 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 7 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Manon Aubry, Martin Schirdewan, Marc Botenga

Ajouté: 50a. Stresses that State aid should not amount to a transfer of public wealth to the private sector; calls on the Commission and the Member States to ensure that strict social and environmental conditions are imposed on companies receiving State aid, including prohibitions on closures, production cutbacks and relocations, prohibitions of the distribution of dividends to shareholders and bonuses to upper management, and the obligation to create high-quality, well-paid, unionised jobs with extensive labour participation rights and credible plans for the ecological transformation;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.393

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 154 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2134(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi228 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission109 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière154 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (10)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Vote en séance plénière
  10. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Rapport annuel 2025 sur la politique de concurrence de l'UE publié.
  • Priorité aux marchés numériques , PME et autonomie stratégique.
  • Exigence d' application indépendante et contrôles des fusions renforcés.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
IrlandeGUE/NGL
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
SuèdeGreens/EFA
Pour
ItalieS&D
Pour
PortugalGUE/NGL
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
LuxembourgGreens/EFA
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
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