Vote au Parlement européen

Politique de concurrence - rapport annuel 2025

Stéphanie Yon-Courtin - Après le § 3 - Am 2
Date: 07.07.2026·Référence: A10-0171/2026
Rapporteur: Stéphanie Yon-Courtin

Résultat global

Rejeté
  • 48 Pour
  • 541 Contre
  • 63 Abstention
  • 67 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 2 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Manon Aubry, Martin Schirdewan, Marc Botenga

Ajouté: 3b. Stresses that public ownership and public control of companies of strategic significance to the transition to a socially just and climate-neutral economy are vital to effectively guide, support and accelerate this transition and develop more democratic forms of production; calls on the Commission and the Member States to create an EU framework to facilitate public ownership and public control in such strategic economic sectors;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.393

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 154 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2134(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi228 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission109 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière154 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (10)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Vote en séance plénière
  10. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Rapport annuel 2025 sur la politique de concurrence de l'UE publié.
  • Priorité aux marchés numériques , PME et autonomie stratégique.
  • Exigence d' application indépendante et contrôles des fusions renforcés.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
ChypreGUE/NGL
Pour
Pays-BasGUE/NGL
Pour
FranceGreens/EFA
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
FranceGreens/EFA
Pour
BelgiqueGUE/NGL
Pour
AllemagneNI
Pour
AllemagneGUE/NGL
Pour
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