Vote au Parlement européen

Décharge 2024: Budget général de l'UE - Commission

Daniel Freund - § 253 - Am 45S
Date: 29.04.2026·Référence: A10-0085/2026
Rapporteur: Daniel Freund

Résultat global

Rejeté
  • 187 Pour
  • 453 Contre
  • 15 Abstention
  • 64 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 45 · Proposition de résolution · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Joachim Stanisław Brudziński

Supprimé: 253. Recalls that the RRF super milestones for Poland mandated specific reforms in the field of justice including firstly, the dismantling of the Disciplinary Chamber of the Supreme Court and its replacement by an independent Chamber of the Supreme Court, and secondly, that all judges affected by the rulings of the Disciplinary Chamber had the right to have their case reviewed by the new Chamber within a clear timeframe; is concerned by the continued refusal of the Polish president to sign into law the reforms proposed in 2025 by the Polish Government and adopted by the Polish Parliament concerning the rule of law which aim to implement the recommendations of the European Commission regarding the fulfilment of the judicial milestones under the Recovery and Resilience Plan (RRP); stresses that the fulfilment of judicial-independence milestones, in line with Union law, including the case-law of the European Court of Justice, is essential to ensure legal certainty and protect the Union budget; Ajouté: deleted

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.213

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 64 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/2145(DEC) · DEC

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi85 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission128 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière19 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Autres activités134 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (33)
  1. Renvoi en commission
  2. Adoption de l’avis en commission
  3. Adoption de l’avis en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Dépôt du rapport en commission
  6. Adoption de l’avis en commission
  7. Adoption de l’avis en commission
  8. Adoption de l’avis en commission
  9. Adoption de l’avis en commission
  10. Adoption de l’avis en commission
  11. Adoption de l’avis en commission
  12. Adoption de l’avis en commission
  13. Adoption de l’avis en commission
  14. Dépôt d’amendements en commission
  15. Dépôt d’amendements en commission
  16. Adoption du rapport en commission
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Dépôt en séance plénière
  25. Dépôt en séance plénière
  26. Dépôt en séance plénière
  27. Dépôt en séance plénière
  28. Dépôt en séance plénière
  29. Débat en séance plénière
  30. Autre activité documentée
  31. Vote en séance plénière
  32. Résultats du vote en séance plénière
  33. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Quitus accordé pour le budget UE 2024 .
  • Agences exécutives et fonds de développement concernés.
  • Publication au Journal officiel prévue.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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