RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2009/917/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel

Adopté

Référence: A9-0361/2023

Date: 06.02.2024

Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D) Logo

S&DAlliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)

141 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 134Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 7N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

Afficher les filtres
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en