
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2009/917/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel
Adopté
Référence: A9-0361/2023
Date: 06.02.2024
PfEIdentité et démocratie (ID)
25 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 17Pour
- 0Contre
- 4Abstention
- 4N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 4 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Marie Dauchy

André Rougé

Paolo Borchia

Anders Vistisen

Isabella Tovaglieri

Mathilde Androuët

Thierry Mariani

Virginie Joron

Jean-paul Garraud

France Jamet

Tom Vandendriessche

Philippe Olivier

Catherine Griset

Silvia Sardone

Susanna Ceccardi

Jaak Madison

Georg Mayer

Ivan David

Roman Haider

Harald Vilimsky

Aldo Patriciello

Markus Buchheit

Jordan Bardella
