
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations
Rejeté
Référence: A9-0099/2023
Date: 11.05.2023
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
30 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 1Pour
- 21Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 1 s'écarte
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Bogdan Rzońca

Veronika Vrecionová

Anna Zalewska

Charlie Weimers

Hermann Tertsch

Chiara Gemma

Bert-jan Ruissen

Adam Bielan

Margarita de la Pisa Carrión

Kosma Złotowski

Waldemar Tomaszewski

Jorge Buxadé Villalba

Cristian Terheş

Johan van Overtveldt

Patryk Jaki

Beata Szydło

Denis Nesci

Dominik Tarczyński

Joachim stanisław Brudziński

Pietro Fiocchi

Jadwiga Wiśniewska

Sergio Berlato

Roberts Zīle

Carlo Fidanza

Alexandr Vondra

Nicola Procaccini

Giuseppe Milazzo

Raffaele Stancanelli
