
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, aux fins de l’introduction d’un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures
Adopté
Référence: A9-0148/2023
Date: 20.04.2023
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
30 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 7Pour
- 19Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 7 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Veronika Vrecionová

Denis Nesci

Raffaele Stancanelli

Alexandr Vondra

Chiara Gemma

Pietro Fiocchi

Margarita de la Pisa Carrión

Anna Zalewska

Assita Kanko

Johan van Overtveldt

Adam Bielan

Beata Szydło

Cristian Terheş

Emmanouil Fragkos

Bert-jan Ruissen

Kosma Złotowski

Dominik Tarczyński

Bogdan Rzońca

Jadwiga Wiśniewska

Jorge Buxadé Villalba

Hermann Tertsch

Joachim stanisław Brudziński

Charlie Weimers

Patryk Jaki

Waldemar Tomaszewski

Sergio Berlato

Roberts Zīle

Carlo Fidanza
