
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
28 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 23Pour
- 2Contre
- 3Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 5 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Joachim stanisław Brudziński

Pietro Fiocchi

Kosma Złotowski

Jadwiga Wiśniewska

Roberts Zīle

Cristian Terheş

Carlo Fidanza

Jorge Buxadé Villalba

Sergio Berlato

Waldemar Tomaszewski

Bogdan Rzońca

Nicola Procaccini

Anna Zalewska

Bert-jan Ruissen

Raffaele Stancanelli

Margarita de la Pisa Carrión

Dominik Tarczyński

Hermann Tertsch

Giuseppe Milazzo

Patryk Jaki

Adam Bielan

Beata Szydło

Alexandr Vondra

Veronika Vrecionová

Assita Kanko

Emmanouil Fragkos
