
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Adopté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 22Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 1 s'écarte
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Jaak Madison

André Rougé

Jordan Bardella

Paolo Borchia

Tom Vandendriessche

Philippe Olivier

Thierry Mariani

Markus Buchheit

Silvia Sardone

Susanna Ceccardi

Roman Haider

Nicolas Bay

Virginie Joron

Harald Vilimsky

Mathilde Androuët

Isabella Tovaglieri

France Jamet

Catherine Griset

Georg Mayer

Christine Anderson

Gerolf Annemans
