
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Adopté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
28 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 25Pour
- 0Contre
- 3Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 3 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Pietro Fiocchi

Raffaele Stancanelli

Adam Bielan

Cristian Terheş

Alexandr Vondra

Assita Kanko

Roberts Zīle

Veronika Vrecionová

Sergio Berlato

Dominik Tarczyński

Bert-jan Ruissen

Johan van Overtveldt

Kosma Złotowski

Jadwiga Wiśniewska

Giuseppe Milazzo

Beata Szydło

Charlie Weimers

Carlo Fidanza

Joachim stanisław Brudziński

Bogdan Rzońca

Anna Zalewska

Patryk Jaki

Nicola Procaccini

Waldemar Tomaszewski

Hermann Tertsch

Jorge Buxadé Villalba
