
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 23Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


André Rougé

Ivan David

Jordan Bardella

France Jamet

Roman Haider

Silvia Sardone

Virginie Joron

Isabella Tovaglieri

Philippe Olivier

Susanna Ceccardi

Georg Mayer

Thierry Mariani

Nicolas Bay

Harald Vilimsky

Markus Buchheit

Jaak Madison

Catherine Griset

Tom Vandendriessche

Paolo Borchia

Christine Anderson

Jean-paul Garraud
