
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
28 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 8Pour
- 18Contre
- 2Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 10 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Jorge Buxadé Villalba

Emmanouil Fragkos

Hermann Tertsch

Bert-jan Ruissen

Margarita de la Pisa Carrión

Cristian Terheş

Waldemar Tomaszewski

Veronika Vrecionová

Patryk Jaki

Sergio Berlato

Nicola Procaccini

Raffaele Stancanelli

Joachim stanisław Brudziński

Pietro Fiocchi

Adam Bielan

Alexandr Vondra

Roberts Zīle

Giuseppe Milazzo

Anna Zalewska

Dominik Tarczyński

Carlo Fidanza

Bogdan Rzońca

Beata Szydło

Kosma Złotowski

Jadwiga Wiśniewska

Johan van Overtveldt
